Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 20/04/2023
Mme Laurence Cohen souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des organismes de sécurité sociale.
Les futures conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre l'État et les caisses nationales sont en cours de négociation, notamment sur le volet des ressources et des moyens affectés.
Depuis 1995, date de mise en oeuvre des COG, les organismes de sécurité sociale n'ont cessé de se voir supprimer des postes limitant leurs moyens de fonctionnement.
Au cours de la dernière COG, les organismes de sécurité sociale n'ont pu recruter qu'à hauteur de 60 % des départs constatés.
Selon l'annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, entre 2004 et 2019, les organismes de sécurité sociale du régime général ont supprimé près de 15 % de leur effectif, passant de 166 443 équivalents temps plein (ETP) à 141 857 ETP, soit une baisse de 24 786 ETP.
L'essentiel de ces suppressions d'emploi proviennent de l'assurance maladie qui est passée sur la même période, de 103 397 à 82 829 ETP, soit 20 568 ETP supprimés. Ainsi, 1 emploi sur 5 a disparu dans l'assurance maladie en 15 ans. La dématérialisation ne peut pas justifier l'ensemble de ces suppressions.
Dans le même temps, les rémunérations des personnels ont peu augmenté, avec une revalorisation de la valeur du point limitée à 1 % entre 2011 et 2021 ne compensant pas l'inflation et entraînant une déqualification des emplois au sein des organismes.
Or, le travail réalisé par les personnels, toutes branches confondues, est de plus en plus complexe et nécessite des expertises qui ne peuvent raisonnablement être rémunérées à un niveau inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC).
L'enjeu pour les organismes est d'attirer et de fidéliser des recrutements de qualité permettant aux organismes d'atteindre leurs objectifs et d'apporter à nos concitoyennes et nos concitoyens une qualité de service légitime, avec notamment des lieux d'accueil physiques et des délais d'attente raisonnables.
Il est essentiel que les prochaines conventions d'objectifs et de gestion permettent aux organismes de disposer des moyens et des ressources adaptés et ajustés pour atteindre les hautes ambitions des COG et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Aussi, elle lui demande quels moyens il compte donner aux réseaux assurance maladie, famille, retraite et recouvrement en investissement, fonctionnement et taux de remplacement des personnels.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 14/09/2023
Les moyens négociés dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 reflètent les nouveaux besoins identifiés par la branche "Retraite" du régime général, issus de l'évaluation des COG 2018-2022 et des réformes gouvernementales à mettre en oeuvre durant cette nouvelle période conventionnelle. Ils tiennent particulièrement compte des moyens humains nécessaires à la branche pour assurer à court terme la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Aussi, grâce aux gains permis par la modernisation des systèmes d'information, les caisses de retraite du régime général auront sensiblement les mêmes effectifs en 2027 qu'aujourd'hui, ce qui leur permet de déployer leurs compétences sur les dossiers les plus complexes et la relation à l'usager. Sans même attendre la signature de cette COG, le Gouvernement a permis à la CNAV de recruter 200 agents supplémentaires en début d'année pour accompagner la préparation de l'application de la réforme des retraites. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux moyens et aux conditions de travail de l'ensemble des agents de la Sécurité sociale. La COG 2023-2027 doit aussi garantir une qualité de service ambitieuse. Si la progression de l'utilisation des canaux numériques fait partie intégrante de la relation de service de la branche retraite, la CNAV doit s'attacher à compléter cette offre par la prise en compte de la diversité des modes de contact. La COG accorde une importance particulière à l'accessibilité des services proposés, par l'adaptation de la politique d'accueil en fonction de la réalité des territoires et des besoins des assurés, notamment les publics éloignés du numérique. La CNAV vise ainsi à personnaliser sa politique de rendez-vous sous les formats les plus adaptés aux situations des assurés. Des dispositifs d'accompagnements renforcés vont être proposés aux publics les plus fragiles, en lien avec le réseau des maisons France services et les partenaires externes (Centres communaux d'action sociale, conseils départementaux, associations). Le Gouvernement est donc particulièrement attentif à la qualité de service rendu aux usagers. La maîtrise des délais et de la qualité de traitement constitue un enjeu fondamental afin de garantir une délivrance juste et efficace des prestations aux assurés. Enfin, l'Assurance retraite s'attache à mettre en oeuvre l'ensemble des engagements négociés en faveur de la qualité de service et de l'amélioration des conditions de travail de ses agents et poursuit ses efforts en faveur d'une démarche continue de responsabilité sociétale des organisations. Le Gouvernement confirme par ailleurs son attachement à promouvoir la qualité de vie au travail. Il a également conclu une COG pour la période 2022-2026 avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), fédération des employeurs du régime général de la sécurité sociale. Parmi les engagements de l'UCANSS figure celui du développement des politiques de prévention en santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Chaque caisse de sécurité sociale veillera à assurer des conditions de travail de qualité pour l'ensemble des agents. Enfin, indépendamment des COG, les agents de la Sécurité sociale ont bénéficié en octobre 2022 d'une revalorisation du point d'indice de 3,5%, succédant à une prime exceptionnelle d'intéressement de 200 euros au début de l'année 2022. A la rentrée 2023, l'UCANSS va engager la négociation avec les partenaires sociaux pour transposer aux personnels de la sécurité sociale les mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques il y a quelques semaines. Des travaux de rénovation de la classification des emplois devraient également être initiés avec les syndicats représentatifs, sans doute dès l'automne.
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