Déploiement d'un réseau de téléphonie mobile de qualité

Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 20/04/2023

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'accord historique conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et les opérateurs mobiles, visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français.

Le travail de négociation du Gouvernement et de l'Arcep a permis d'obtenir de la part des quatre opérateurs de réseaux mobiles des engagements forts et contraignants, l'un d'eux étant d'assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes.

Selon cet accord, chaque opérateur avait l'obligation d'installer 5 000 nouveaux sites, à un rythme de 600 à 800 sites par an. Les opérateurs devaient couvrir la zone en voix, SMS et internet 4G, soit dans les 24 mois qui suivaient la publication de l'arrêté fixant la liste des sites à couvrir ; soit dans les 12 mois si la collectivité mettait à sa disposition un terrain viabilisé accompagné de l'autorisation d'urbanisme.

Pourtant, plus de 5 ans après la signature de cet accord, certaines des communes concernées n'ont toujours pas accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité et bien souvent, elles n'ont pas non plus accès à la fibre alors que leurs infrastructures téléphoniques filaires sont à bout de souffle.

Tel est par exemple le cas de la commune de Bressolles dans le département de l'Ain et de certaines communes limitrophes, ce secteur étant pourtant situé à proximité de l'agglomération lyonnaise...

Elle lui demande donc d'intervenir en urgence auprès des opérateurs afin que chacun respecte ses engagements et que la France se comporte comme un pays moderne vis à vis de ses citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2621

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 21/09/2023

L'accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d'obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d'engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire métropolitain : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l'ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S'agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d'assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d'une bonne couverture. L'autre partie (3 000) pourra concerner n'importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d'équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d'un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de l'Ain compte 32 sites mis en service depuis le lancement du dispositif sur les 50 identifiés. 7 sites étaient prévus en dotation sur ce territoire pour l'année 2023. Selon les données de l'ARCEP, 99.7% des Aindinois sont couverts en 4G en exterieur par au moins 3 opérateurs. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. Cette spécificité sera supprimée l'an prochain, conformément à la demande des associations d'élus, afin d'augmenter l'enveloppe de dotation. L'identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d'autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité de nos concitoyens et pour favoriser l'attractivité de nos territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d'assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d'une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027 et 99,8% d'ici 2031.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5552