Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/04/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'exercice, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de certaines de ses compétences sur une partie de son territoire. L'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a en effet introduit la possibilité de compétences « à la carte » pour les EPCI à fiscalité propre, comme c'était déjà le cas pour des syndicats intercommunaux à vocations multiples. L'article L5211-17-2 ainsi créé dispose qu'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Pour permettre une parfaite transparence dans l'utilisation des ressources de l'EPCI en pareil cas, il lui demande si la tenue d'un budget annexe propre aux compétences exercées « à la carte » est possible, voire obligatoire. Un tel budget annexe permettrait en effet aux communes membres de connaître la part du coût pris en charge par l'EPCI en lieu et place de communes ayant transféré une compétence et celle qui reste supportée par les autres communes ayant choisi de conserver l'exercice de cette même compétence.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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