Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à Paris.
Elle rappelle la multiplicité des infractions au code de la route constatées par les forces de l'ordre : signalisation tricolore non respectée, utilisation du portable en conduisant, stationnements gênants, ou encore la circulation interdite dans les couloirs de bus ou les pistes cyclables.
Elle souligne que la majorité de ce type de vélos-taxis et l'ensemble des faits répréhensibles précités se concentrent dans les secteurs touristiques du centre de Paris (Trocadéro, Champs de Mars, Louvre, Tuileries).
Elle s'inquiète de l'explosion du nombre des véhicules tuk-tuks présents dans les rues de la capitale ces derniers mois, une augmentation qui s'ajoute à une pratique commerciale abusive dont sont victimes de nombreux touristes français et étrangers.
Elle indique qu'elle a déjà sollicité à plusieurs reprises les services de la préfecture de police de Paris à ce sujet. Le préfet de police de Paris l'a par ailleurs informée dans un récent courrier que l'action des forces de l'ordre se heurte à un vide juridique qui ne permettrait pas de mener une action pleinement efficace.
Elle a été informée que les articles L3123-2 et L3123-2-1 du code des transports requièrent, pour leur application, un décret au Conseil d'État, en vertu de l'article L3123-3 du même code. Elle note, à ce sujet, qu'un projet de décret en ce sens serait en cours d'élaboration par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Elle souhaite par conséquent lui demander plus de précision sur la date de publication du projet de décret précité afin de donner tous les moyens nécessaires aux forces de l'ordre pour arrêter ce fléau à Paris.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 644, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je souhaite, par votre intermédiaire, attirer l'attention du ministre délégué en charge des transports sur les multiples nuisances occasionnées par le dispositif de vélos-taxis de type tuk-tuk à Paris.
Une multiplicité d'infractions au code de la route est régulièrement constatée par les forces de l'ordre : signalisation tricolore non respectée, utilisation du portable en conduisant, stationnement gênant, absence d'immatriculation et de ceintures de sécurité à l'arrière, sans oublier circulation interdite dans les couloirs de bus ou sur les pistes cyclables.
La majorité de ce type de vélos-taxis et l'ensemble des faits répréhensibles précités se concentrent d'ailleurs dans les secteurs touristiques du centre de Paris : Trocadéro, Champ-de-Mars, tour Eiffel, Louvre, Tuileries...
Je m'inquiète de l'explosion ces derniers mois du nombre de véhicules tuk-tuk dans les rues de la capitale, qui s'accompagne de pratiques commerciales abusives dont sont victimes de nombreux touristes français et étrangers.
J'ai déjà sollicité à plusieurs reprises les services de la préfecture de police de Paris à ce sujet.
Le 27 avril dernier, une opération a permis la destruction d'une trentaine d'engins illégaux, mais le préfet de police de Paris m'a informée que l'action des forces de l'ordre se heurte à un vide juridique qui ne lui permettrait pas de mener une action pleinement efficace.
Il semble notamment que des articles du code des transports requièrent, pour leur application, un décret en Conseil d'État.
Madame la ministre, l'ensemble des textes qui font aujourd'hui défaut vont-ils enfin être publiés par vos services pour permettre au préfet de police de mener des actions de plus grande ampleur et mettre un terme à ce fléau à Paris ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumas, je tiens tout d'abord à rappeler que le terme « tuk-tuk » recouvre deux types de véhicules distincts dans le code des transports : d'une part, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), d'autre part, les cycles à pédalage assisté (CPA) avec assistance électrique inférieure à 0,25 kilowattheure.
Les premiers sont régis par l'article L. 3123-1 du code des transports et font l'objet d'une réglementation complète sur les obligations des entreprises qui les exploitent.
Les seconds sont régis par l'article L. 3123-2 du code des transports, qui a instauré un encadrement du transport de personnes à titre onéreux avec de tels véhicules.
L'usage de véhicules relevant de ces deux catégories est d'ores et déjà soumis au respect du code de la route dont les règles telles que le respect de la signalisation tricolore, l'interdiction de l'utilisation du portable pendant la conduite ou du stationnement gênant, par exemple, sont opposables à tous les usagers de la route.
Les cycles à pédalage assisté ne sont pas autorisés à circuler ou stationner sur la voie publique en attente de clientèle. C'est une prérogative réservée aux taxis. Les sanctions sont d'ores et déjà prévues par le code des transports aux articles L. 3124-11 et L. 3124-12.
Les sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les dispositions du code de la route ou les dispositions générales en matière de transport de particuliers sont d'ores et déjà applicables sans texte complémentaire.
Enfin, je tiens à souligner que le préfet de police et ses services sont très fortement mobilisés pour lutter contre les pratiques irrégulières que vous évoquez. Des actions de contrôle sont régulièrement réalisées et les sanctions prévues sont appliquées.
Madame la sénatrice, je ne manquerai pas de transmettre personnellement votre question au ministre délégué chargé des transports.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je salue votre bonne connaissance des tuk-tuk, mais je me permets d'insister.
Cette question me tient à coeur, moi qui suis élue de Paris : il est important d'agir contre ce fléau, alors que 15 millions à 20 millions de personnes sont attendues dans notre pays pour les jeux Olympiques et que le monde entier aura son regard braqué sur la capitale.
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