Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/04/2023
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la création du service public territorial de l'autonomie, prévue dans le cadre de la réforme du grand âge. Attendue depuis très longtemps, cette réforme, qui doit répondre aux enjeux majeurs du « bien vieillir », prévoit notamment la mise en place d'un guichet unique avec la création d'un service public territorial de l'autonomie qui consacre le département comme chef de file de l'accompagnement des parcours des personnes en perte d'autonomie. Ces mêmes départements auraient ainsi une liberté d'initiative et d'innovation importante. Si l'intention est louable, plusieurs questions se posent : celle des moyens financiers accordés aux départements pour mener à bien cette mission ; celle de l'articulation avec les maisons départementales des personnes handicapées et celle de l'accessibilité de ces guichets uniques dans les territoires. Destinés à simplifier le quotidien de personnes fragilisées, parfois isolées et de leurs aidants, ces services ne sauraient être complètement dématérialisés. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur le financement et le fonctionnement du service public territorial d'autonomie.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les travaux qui entourent la mise en oeuvre de la 5ème branche, ont mis la coordination, l'organisation de l'accès aux droits et aux parcours des personnes et la consolidation de la qualité du service public de l'autonomie au coeur des enjeux de l'accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants. Aussi, le Service public départemental de l'autonomie est conçu comme une réponse au besoin d'accompagnement des personnes face à la complexité du système et à celui d'une meilleure coordination des acteurs. Le SPDA est pensé comme confiant aux acteurs qui le composent la co-responsabilité d'une réponse populationnelle sur quatre blocs d'actions obligatoires constituant son « socle de missions » : - l'accueil, l'information, l'orientation et la mise en relation ; - l'instruction des droits ; - l'appui aux solutions concrètes et la construction d'un continuum de prise en charge ; - le repérage, la prévention et les actions « d'aller vers ». Ce service public départemental de l'autonomie n'a pas vocation à créer un nouveau dispositif mais bien à faciliter la coordination des acteurs et des dispositifs existants et à les fédérer sans remise en cause de leurs missions. La loi fixera les objectifs de ce service public, et un cahier des charges fixera un socle commun de principes de fonctionnement. Ce cahier des charges sera co-construit avec les territoires dans le cadre d'une préfiguration et nourri par les initiatives locales et l'expérience des personnes, et dont les travaux sont coordonnés par Dominique Libault en lien étroit avec les Départements. La mise en oeuvre relèvera des acteurs locaux et, en premier lieu, aux Conseils départementaux qui, en tant que chefs de file de la politique de l'autonomie dans les territoires, auront un rôle essentiel à jouer dans l'animation et l'organisation de ce service, et dans l'adaptation des solutions aux enjeux locaux.
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