Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 20/04/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les suites à donner à la publication du rapport de la Cour des comptes sur la transmission et l'installation d'exploitations agricoles.
Le secteur agricole français est confronté à la baisse du nombre d'exploitants en exercice, à la diminution de la surface agricole utile et à la difficulté de transmission ou d'installation pour les candidats exploitants agricoles.
Or, si de nombreuses initiatives existent pour l'installation de commerces, d'artisans, d'entreprises ou encore de sites industriels, il n'existe pas de modèle pour l'accompagnement à l'installation ou à la transmission des exploitations agricoles. En l'absence de la mise en place d'un tel dispositif, à la fois en amont mais aussi tout au long du processus, cette situation conduit non seulement à la vente à la découpe des exploitations, à l'aggravation du phénomène de friches mais aussi à la vente de terres agricoles à des groupes financiers étrangers.
L'indépendance alimentaire de notre pays en dépend et c'est une question stratégique. À ce titre, elle doit être encouragée par une politique publique volontariste.
C'est pourquoi il lui demande de mettre en place de toute urgence un plan d'accompagnement à l'installation ou à la transmission des exploitations agricoles, au niveau des intercommunalités avec un financement dans le cadre des contrats de plan entre l'État et les régions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 15/06/2023
Selon le dernier recensement agricole de 2020, 416 000 exploitations françaises, avec à leur tête 496 000 exploitants, valorisent 26,7 millions d'hectares, soit 52 % du territoire national. Par rapport à 2010, la tendance baissière du nombre d'exploitations (- 20 %), du nombre d'exploitants (- 18 %) et, à un moindre degré, de la surface agricole utilisée (- 0,8 %) se confirme. En outre, d'ici dix ans, 166 000 exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit un tiers d'entre eux, perte qui ne peut être compensée par l'actuel flux d'installations, situé depuis le début des années 2000 entre 12 500 et 14 000 exploitants par an. Dès lors, un tiers des exploitants de soixante ans ou plus (20 % du total) ne connaissent pas le devenir de leur outil de production pour les trois années suivantes, et seul un quart d'entre eux envisage une reprise de l'exploitation par un membre de la famille ou par un tiers. Actuellement, l'accompagnement de tous les candidats à l'installation ainsi que des cédants s'effectue dans le cadre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA). Sur la période 2019-2021, le programme AITA a bénéficié de l'engagement de 20 millions d'euros annuels, dont deux tiers de crédits d'État et un tiers de crédits régionaux. Cet accompagnement a porté ses fruits dans la mesure où la professionnalisation des bénéficiaires en amont et le suivi régulier dont ils bénéficient permettent aux exploitations de se maintenir sur le long terme. En effet, le taux de maintien des exploitations à cinq ans est élevé, notamment pour les installations aidées (98,2 % en 2019, contre 90,1 % pour l'ensemble des installations effectuées). Par comparaison au taux de maintien des entreprises en France, tous secteurs confondus (61 % des entreprises créées au premier semestre 2014 en France, hors régime de l'auto-entrepreneur, sont encore actives cinq ans après leur création, INSEE avril 2021), ces chiffres sont particulièrement satisfaisants. En plus de devoir affronter des défis climatiques, économiques, environnementaux, sanitaires et sociétaux, l'agriculture française fait donc face à un enjeu de renouvellement générationnel inédit par son ampleur alors que les chefs d'exploitation agricoles, comme les salariés agricoles, sont le fondement de la souveraineté alimentaire de la France. Ces enjeux sont au coeur de la grande concertation en cours, nationale et régionale, qui se termine en juin, afin de préparer un pacte et une loi d'orientation et d'avenir agricoles. Sans anticiper les conclusions des discussions, les réponses qui seront élaborées, tenant également compte des recommandations du rapport de la cour des comptes intitulé « la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles » devront permettre de refonder une politique publique à la hauteur des enjeux identifiés. Ces travaux de concertation devraient trouver une issue et, pour certains, une traduction législative au second semestre 2023.
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