Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 20/04/2023
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'efficacité et les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRenov. Le dispositif manque notamment de lisibilité pour les collectivités comme pour les particuliers, à la fois en matière de communication mais également de modes de financement (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, service d'accompagnement pour la rénovation énergétique). Par ailleurs, de nombreux dysfonctionnements se font jour dans le traitement et le suivi des dossiers (refus de solde inexpliqués, délais d'instruction, demandes d'informations non satisfaites). Les conseillers France Renov' comme les délégations locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah) ont peu ou pas de visibilité sur les dossiers en cours. Ces dysfonctionnements mettent en péril les projets, créent des difficultés financières pour des ménages souvent modestes. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en Suvre pour régler ces nombreux dysfonctionnements, sécuriser les particuliers et collectivités et permettre au dispositif MaPrimRenov de respecter ses engagements en matière de rénovation énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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