Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.
Le guichet unique était prévu par le décret du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.
Ce dispositif avait pour ambition de rassembler la gestion des formalités de création, de modification ou de radiation des entreprises sous un organisme unique en vue d'une simplification.
Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l'institut national de la propriété industrielle (INPI) comme opérateur et gestionnaire de ce projet de guichet unique électronique visant à rassembler les formalités applicables aux entreprises.
Ouvert depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités des entreprises multiplie les dysfonctionnements. Pour répondre à ces problèmes, le ministère des finances a été contraint de rouvrir le site Infogreffe.
Les experts-comptables ont été parmi les premiers à dénoncer les dysfonctionnements de ce nouveau dispositif. La présidente du conseil national de l'ordre des experts comptable déclarait : « afin de ne plus pénaliser les entreprises et leurs mandataires dans une période économique par ailleurs difficile, le CNOEC demande instamment aux pouvoirs publics un retour à l'utilisation du portail infogreffe.fr et ce, jusqu'à à ce que le guichet unique soit pleinement opérationnel. »
Dans un premier temps, le ministère des finances avait annoncé que le dispositif serait opérationnel fin mars 2023.
Il lui demande à quel moment le guichet unique prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE sera pleinement opérationnel.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet 2023, plus de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique. Par ailleurs, un comité des utilisateurs du guichet unique composé des représentants des mandataires, des entreprises, et des différents ordres, s'est réuni le 21 juillet 2023, puis se réunira périodiquement. Présidé par l'INPI, ce comité permet d'une part de comprendre leurs besoins et leurs attentes, afin d'améliorer le dispositif dans son ensemble, aussi bien du point de vue technique que fonctionnel ; et d'autre part, de communiquer auprès d'eux le calendrier des développements techniques nécessaires pour la prise en compte de ces améliorations du guichet. Ces différentes solutions constituent une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, dans le but de finaliser rapidement et dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique.
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