Incident du 24 janvier 2023 à la gare de l'Est

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/04/2023

Rappel de la question n°05158, publiée le 09/02/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°05158 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Incident du 24 janvier 2023 à la gare de l'Est ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 13/04/2023 - page 2490

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024

La garantie de l'intégrité des réseaux de transports est un enjeu primordial pour permettre aux usagers de privilégier le recours aux transports collectifs. L'importance de la prévention des actes de sabotage sur les infrastructures de transport a de nouveau été rappelée par l'incendie volontaire d'installations de signalisation et d'aiguillage à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne) qui a endommagé le 24 janvier 2023 environ 600 câbles électriques et très lourdement entravé la circulation des trains dans le secteur de la gare de l'Est à Paris. À la suite de la plainte déposée par la SNCF, le parquet de Meaux a ouvert une enquête pour dégradation volontaire et mise en danger de la vie d'autrui. Sans attendre l'aboutissement cette procédure et de manière plus générale, le Gouvernement a décidé de renforcer les moyens affectés à la prévention des actes de malveillance. Le ministre chargé des transports a ainsi annoncé le 22 février dernier que cinq millions d'euros seraient alloués à la sécurisation du réseau ferré sur les sites sensibles d'ici les jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet effort financier est ainsi venu compléter les moyens déjà engagés par la SNCF pour sécuriser le réseau, permettant de sécuriser au total près de 130 sites stratégiques. Ces crédits sont mobilisés pour renforcer les clôtures, alarmes, détecteurs de personnes, ou moyens de vidéosurveillance. Enfin, s'agissant du renforcement des procédures de prévention, le décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure a étendu le périmètre des fonctions pour lesquelles peut être sollicitée une enquête administrative préalable à une décision de recrutement ou d'affectation relevant de gestionnaires d'infrastructures de transport.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2819