Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/04/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports les termes de sa question n°05152 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Profits des concessionnaires autoroutiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) a été commandé par l'Etat en juillet 2020 dans le cadre du contentieux naissant concernant l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT), instituée par la loi de finances pour 2020. L'objectif premier de ce rapport consistait à préparer des éléments d'argumentation à destination du Gouvernement et de l'Administration, lui permettant de se défendre dans le cadre de ce contentieux. Les principaux éléments d'analyse visaient ainsi à documenter l'impact sur l'équilibre économique des concessions autoroutières de la mesure fiscale mise en oeuvre. Pour ces raisons, le rapport n'avait initialement pas vocation à être rendu public. Pour autant, le Gouvernement a non-seulement transmis ce rapport aux rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat mais aussi demandé à le mettre en ligne sur internet en toute transparence. Conformément à l'objectif recherché, le rapport établit des calculs de rentabilité des sociétés concessionnaires le conduisant à estimer l'impact de la mesure, facilitant la défense de l'Administration dans le cadre du contentieux. Le jugement de première instance, intervenu le 22 janvier 2023, a d'ailleurs conclu au rejet des requêtes de l'ensemble des sociétés. Le Gouvernement a pris toute la mesure des recommandations issues de ce rapport. Au plan économique, l'Autorité de régulation des transports (ART), dont l'une des missions est de suivre la rentabilité du secteur, a émis dans ses deux rapports sur l'économie générale des concessions de 2020 et 2023, des avis nuancés sur le sujet. Ainsi, afin d'éclairer le plus complètement possible la question de la rentabilité des concessions et des suites que le concédant pourrait y donner, le Conseil d'Etat a été saisi récemment par le Gouvernement. Une fois les conclusions du Conseil d'Etat sur la rentabilité des sociétés concessionnaires connues, le concédant en tirera toutes les conséquences. Par ailleurs, concernant la préparation de la fin des concessions autoroutières historiques, l'Etat travaille d'ores et déjà à définir précisément la notion de bon état en fin de concession et les obligations des sociétés dans ce cadre. Ce travail s'est traduit par des dispositions spécifiques lors des derniers avenants signés le 30 janvier dernier avec les sociétés APRR-AREA et SANEF-SAPN et a vocation à être intégré dans l'ensemble des contrats historiques à l'occasion des prochains avenants. Enfin, ces travaux de court terme sur les contrats existants ne doivent pas obérer une vision stratégique à l'horizon de l'échéance des concessions autoroutières historiques. Comme l'a annoncé le ministre délégué chargé des transports, lors de son audition commune avec le ministre de l'Economie le 22 mars dernier à l'Assemblée nationale, seront prochainement lancées des « assises » relatives aux réseau actuellement concédé auxquelles ont vocation à prendre part notamment des parlementaires, des économistes, l'ART et des organisations non gouvernementales. Ce sera l'occasion d'interroger le devenir de ce réseau, prenant en compte les enjeux de la décarbonation de la route, de résilience au changement climatique, d'aménagement du territoire et les besoins des usagers.
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