Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 13/04/2023
Mme Nadège Havet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet de l'organisation et du développement de formules de vacances et de loisirs pour les personnes en situation de handicap. L'accès à des séjours adaptés, organisés notamment par des structures associatives connaît une crise particulièrement préoccupante. Plusieurs raisons expliquent ce constat. L'offre de séjours diminue, la crise sanitaire ayant fragilisé les organismes de vacances adaptées. Par ailleurs, les difficultés de recrutement d'équipes d'animation s'accroissent chaque année. En outre, l'offre de locaux adaptés pour accueillir des séjours est en nette régression, au profit de réservations familiales. Enfin, le coût des séjours augmente, du fait de l'inflation impactant de nombreux postes de dépenses, tels que l'hébergement, l'énergie, la location de véhicules, l'alimentation...
Il n'existe à ce jour aucun dispositif d'accompagnement financier pour les vacances adaptées, mis à part le volet « charges exceptionnelles » de la prestation de compensation du handicap, dont le montant est inchangé depuis 15 ans et plafonné à 1 800 € pour trois ans. Les vacances répondent pourtant à un besoin de santé et de bien-être, et participent à la « société inclusive ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend porter une réflexion sur ce dossier.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
L'accès aux loisirs et aux vacances est un droit dont toute personne, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier. L'accessibilité des séjours, dans toutes ses composantes, est un prérequis nécessaire pour rendre effectif ce droit des personnes en situation de handicap. Les séjours de « vacances adaptées organisées » qui relèvent du code du tourisme et exigent des conditions minimales de santé, de sécurité et de bien-être des vacanciers, apportent une première réponse pour les personnes en situation de handicap désireuses de partir en vacances. L'Etat est conscient des difficultés que rencontre ce secteur actuellement, essentiellement liées à des difficultés de recrutement. Depuis plusieurs années, l'Agence du service civique développe une offre de missions dédiées à l'accompagnement des personnes en situation de handicap notamment dans le cadre de séjours de vacances adaptés. Les jeunes qui choisissent de s'engager peuvent constituer un appui à l'organisation de ces séjours dans un cadre structuré permettant d'éviter les désistements qui mettent à mal la tenue des séjours. Par ailleurs, l'offre de tourisme adapté s'est diversifiée ces dernières années. A ce titre, l'accueil de répit se structure dans le cadre de l'évolution de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap et s'ouvre à l'organisation de séjours individuels ou en famille. Les conditions d'encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d'accueil de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022, et notamment la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d'un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d'euros sur la période 2020 - 2022. Par ailleurs, les dispositifs précités n'excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d'autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (3 500 établissements) ou « Destination Pour Tous » (9 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d'accompagnement, notamment dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. L'Etat souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s'inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l'accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.
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