Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/04/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'architecte des bâtiments de France concernant l'installation de panneaux photovoltaïques dans la commune d'Assenoncourt, dans le département de la Moselle. Dans cette commune, se trouve la « ferme des Custines - monument historique classé ». Si l'installation en question est à moins de 500 mètres de cette ferme classée, elle correspond parfaitement à l'exemption de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, cas donné dans la réponse à la question écrite n°11 148 (réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 26 septembre 2019 p. 4 898), qui dispose que « dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique, mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ». Or, il a été fait obligation au particulier de rechercher son avis. La décision qu'a prise l'architecte des bâtiments de France pour la demande préalable 057 035 23 V0001 est contraire à la réponse ministérielle opposable à l'État selon la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (article 20). Elle lui demande comment cette décision d'interdiction peut être revue dans le sens de cette réponse du ministère de la culture du 26 septembre 2019.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 29/02/2024
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale. La commune d'Assenoncourt ne se situe toutefois pas dans ce dernier cas. L'appréciation de la covisibilité relève de l'ABF qui est compétent pour déterminer si ce lien visuel est établi. De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que dès lors que les travaux objets de la demande d'autorisation se situent à moins de 500 mètres d'un monument historique, il appartient à l'ABF d'apprécier la covisibilité et, le cas échéant, d'émettre un avis dit « conforme » sur le projet (CE, 12 mars 2007, n° 275287). Le demandeur peut, en amont du dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux, prendre l'attache de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine afin de déterminer les servitudes d'utilité publique, dont la protection au titre des abords, susceptibles de s'appliquer à son projet. L'installation de panneaux photovoltaïques, sur un immeuble situé à moins de 500 mètres de la ferme des Custine, immeuble inscrit au titre des monuments historiques à Assenoncourt, a fait l'objet d'une expertise de l'ABF, qui a confirmé la covisibilité dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable déposée. En effet, l'immeuble, objet des travaux, est situé à moins de 500 mètres de la ferme des Custine, et est visible en même temps qu'elle depuis l'espace public. Dès lors que la protection au titre des abords s'applique, l'ABF est fondé à émettre un avis conforme sur le projet. Au vu de l'impact des travaux sur les abords du monument historique, l'ABF a émis un accord assorti de prescriptions, en termes de localisation et d'inclinaison des panneaux photovoltaïques, afin de garantir une intégration et une réalisation qualitative du projet au regard de son environnement bâti et paysager, sans pour autant le remettre en cause. Dans l'hypothèse où le demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme, il est en mesure de former un recours gracieux auprès de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux, ou un recours auprès du préfet de région, dans les conditions prévues aux articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme. Enfin, pour une meilleure intégration des panneaux photovoltaïques sur le bâti, les demandeurs peuvent s'appuyer sur l'importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et disponible en ligne. En particulier, un guide méthodologique interministériel sur l'adaptation de l'insertion du photovoltaïque dans le contexte de sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager a été publié début décembre 2023. Il vise à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets pour l'obtention de l'accord de l'ABF, ces derniers explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l'implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Le Gouvernement est en effet soucieux d'une bonne conciliation du développement des énergies renouvelables et de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel, qui constituent deux aspects essentiels des politiques publiques.
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