Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 06/04/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique électronique.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises instaure dans ses deux premiers articles la mise en place d'un guichet unique électronique. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) le gère afin de simplifier et de moderniser les démarches. Ce guichet vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités dont font partie les chambres de commerce et de l'industrie (CCI), les chambres de l'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat, qui ont mis en place des accueils téléphoniques et physiques coûteux en termes humains et financiers, ainsi qu'un traitement papier pour les formalités ne pouvant être traitées par ce guichet.
Depuis le début de l'année 2023, les relations entre mandataires et déclarants se sont détériorées à cause de l'illisibilité de la loi PACTE, qui laisse croire que le traitement des formalités devait être fait à titre gratuit. De nombreux dysfonctionnements, liés notamment à un flux massif de formalités papiers que les centres de formalités des entreprises (CFE) sont en incapacité de traiter, ont été relevés.
Automatisation des formulaires, reconnaissance du numéro SIREN du déclarant, assurer le chargement en ligne des pièces jointes, autant de demandes des CFE simples et peu onéreuses que le Gouvernement doit prendre en compte vu qu'il s'est engagé à mettre en place un guichet unique pleinement opérationnel dès juin 2023.
Elle souhaite donc avoir des précisions sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité du service public des formalités d'entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Néanmoins, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les formalités de créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions techniques, les formalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris plusieurs mesures ciblées et temporaires (jusqu'au 30 juin 2023) afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique. L'élaboration du projet du guichet unique ainsi que la mise en place de solution de continuité en cas de dysfonctionnement du guichet ont été menées en amont par la mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprises en concertation avec les acteurs concernés, et notamment les réseaux consulaires au regard de leur expertise en matière de formalités des entreprises. Ainsi : pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant le déploiement du guichet unique, a été temporairement autorisée, souvent en complément de la voie dématérialisée, de manière à proposer à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. Les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), dont ceux tenus par les chambres consulaires ont été fortement mobilisés pour le traitement de ces formalités déposées par voie papier. L'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce prévoit comme cela était le cas pour les CFE avant le 1er janvier 2023, que la réception, le retraitement et la transmission du dossier complet sont réalisés sans frais ; depuis le 20 février 2023, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent en outre être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr. Cette nouvelle solution de continuité a permis de décharger les anciens CFE du traitement d'un certain nombre de formalités. Ces différentes mesures qui ont pour objet d'apporter une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers sont encadrées réglementairement par un arrêté de la Première ministre qui apporte toutes les garanties juridiques nécessaires aux chambres consulaires pour continuer à avoir recours à leurs outils. En outre, le Gouvernement veille à informer continuellement les réseaux consulaires comme leurs autres partenaires des évolutions à venir, afin de leur permettre d'anticiper les conséquences des mesures prises. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement qui est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique a demandé aux chambres consulaires de mettre à la disposition des usagers des ordinateurs afin qu'ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Si les chambres consulaires réalisent gratuitement l'assistance des entreprises pour l'accès au guichet unique, l'article R. 123-14 du code de commerce leur permet de réaliser un accompagnement personnalisé des entreprises pour la réalisation de leurs formalités qui peut être payant. Ces mesures sont actuellement renforcées par un important travail de suivi et de mesure de la satisfaction client et du parcours de l'usager. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises dont les trois réseaux consulaires, mais aussi les organismes sociaux et fiscaux, les greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, et l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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