Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 06/04/2023
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la comptabilisation d'astreintes effectuées par les internes de médecine le samedi après-midi.
Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, par exemple, les astreintes chirurgicales réalisées par les internes en médecine le samedi après-midi ne sont ni rémunérées ni même comptabilisées.
Concrètement, les internes en astreinte chirurgicale travaillent la plupart du temps gratuitement le samedi après-midi, et cela depuis au moins 7 ans. Une mise en place a été effectuée concernant un système de rémunération des astreintes chirurgicales forfaitisé, avec un montant fixe par séquence d'astreinte, pour les astreintes réalisées la nuit, le dimanche et les jours fériés, et excluant ainsi de ce système les astreintes réalisées le samedi après-midi par les internes.
Depuis lors, le travail effectué par les internes le samedi après-midi « ne rentre dans aucune case », ne relevant pas des obligations de service qui vont du lundi au samedi matin et ne relevant pas non plus de la permanence des soins qui, selon le CHU, ne comprend que les nuits, les dimanches et les jours fériés. Ce travail n'apparait donc ni sur les fiches de paie, ni dans le tableau de la permanence des soins du CHU. Les heures effectuées par les internes ne sont donc pas déclarables sur l'outil de gestion du temps de travail GTmed sur lequel les astreintes et les gardes sont normalement inscrites pour le décompte du temps de travail et le calcul de la paie.
Bien que les représentants locaux des internes du CHU de Bordeaux aient réclamé, dès 2016, à la commission de l'organisation de la permanence des soins (COPS) que l'activité du samedi après-midi soit rémunérée, rien n'a changé depuis lors : les samedis n'ont jamais été inclus dans le tableau de la permanence des soins malgré une activité réelle effectuée par les internes. Cette situation concerne les services de chirurgie plastique, chirurgie orthopédique périphérique et du rachis, chirurgie générale et vasculaire, chirurgie digestive, chirurgie thoracique et cardiovasculaire, urologie et neurochirurgie, soit 13 lignes d'astreintes au total.
Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à cette injustice et de faire respecter la réglementation visant à rémunérer les internes à hauteur d'une demi-astreinte (soit 52,06 euros) avec un rattrapage sur les dernières années en fonction du forfait en vigueur à l'époque.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
Conformément à la réglementation relative au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie (internes et docteurs juniors), les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié, à l'exception du dimanche ou jour férié travaillé au titre du service de garde normal. Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes, formateur, auquel participent les étudiants de troisième cycle affectés dans l'établissement. Ce mode d'organisation de la permanence des soins associé à des activités, souvent très spécialisées, engendre des déplacements très occasionnels. Le tableau de permanence des soins est défini par la Commission de l'organisation de la permanence des soins qui est une sous-commission de la commission médicale d'établissement, en lien avec les chefs des services concernés qui valident les organisations. Chaque établissement établit donc son propre tableau de gardes et astreintes en interne et définit son organisation interne. Ces problématiques doivent donc pouvoir se traiter localement. Cette problématique a par ailleurs été transmise à l'Agence régionale de santé.
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