Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 06/04/2023
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recyclage des batteries usagées, notamment dans les territoires ultramarins.
Le code de l'environnement prévoit que les metteurs sur le marché de piles et batteries doivent s'organiser pour prendre en charge leurs déchets. Depuis presque 25 ans, l'éco-organisme SCRELEC apporte ce service et se substitue aux entreprises pour collecter, trier et recycler leurs batteries lorsqu'elles sont devenues des déchets, conformément à la réglementation.
L'article R543-125 du code de l'environnement introduit la définition des piles et accumulateurs portables comme « toute pile, pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile ».
Un projet de règlement européen devrait introduire une nouvelle catégorie de piles et accumulateurs relative aux moyens de transports légers (il s'agit pour l'essentiel des vélos et trottinettes électriques). L'évolution sur cette catégorie est positive pour les détenteurs privés et publics car elle va permettre de trouver des réponses à des stocks qui s'étaient constitués.
Seulement, d'autres gisements sont en attente et notamment la catégorie des piles et batteries industrielles. Au même titre que nous avons vécu une forte émergence des batteries de mobilité et un suivi réglementaire tardif, il faudrait anticiper la venue prochaine de nouveaux gisements industriels qui pourraient se retrouver orphelins et probablement à la charge des collectivités territoriales.
Historiquement, les batteries industrielles (comme les batteries automobiles de démarrage) pouvaient se retrouver collectées dans les déchèteries. Cependant, du fait de leur technologie au plomb, cela représentait in fine une recette pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Malheureusement, aujourd'hui la technologie utilisée est le lithium-ion qui a une valeur marchande négative. En clair, les collectivités devraient payer pour l'éliminer.
De plus, dans les territoires ultra-marins, il convient d'apporter plus de services aux détenteurs privés et publics (pompiers, hôpitaux, déchetteries
). En effet, l'éloignement et la faiblesse du système de collecte et de recyclage de proximité renforce le rôle des éco-organismes dont la mission est de prendre en charge ces déchets pour préserver l'environnement et les faire traiter en métropole dans des filières contrôlées.
L'objectif des éco-organismes est de privilégier la réparation, le réemploi et le recyclage. Les industriels en aval de la chaîne de recyclage sont demandeurs de pouvoir disposer de plus de déchets pour alimenter leurs sites industriels afin de produire plus de matières premières secondaires. Ainsi, d'un point de vue environnemental, économique et stratégique, il est préférable que les matières premières restent sur notre territoire et alimentent nos usines désireuses de valoriser les métaux stratégiques (cuivre, nickel, cobalt
). Elle estime que les éco-organismes doivent se saisir des déchets de batteries industrielles.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour faire évoluer le cadre réglementaire des batteries usagées pour que l'éco-organisme apporte des solutions aux détenteurs publics et privés de ces déchets spécifiques.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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