Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 06/04/2023
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique concernant la mise en place du dispositif « MaprimeRénov' ».
La rénovation énergétique des logements et l'éradication des « passoires thermiques » est une priorité pour le Gouvernement.
Or, face à l'engouement suscité par ce dispositif et les travaux de rénovation à 1 euro, la distribution des primes rencontre des dysfonctionnements et l'opérateur chargé du versement de cette prime, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), connaît des retards dans le traitement des dossiers.
En effet, de nombreux ménages et entreprises artisanales de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ont commencé les travaux de rénovation et attendent, encore aujourd'hui, le versement de ces primes qu'ils ont demandées depuis plusieurs mois.
Il appartient au Gouvernement de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rendre ce mécanisme plus efficace et accompagner l'ANAH dans le traitement de ces dossiers.
On ne peut pas, dans le même temps, inciter les ménages à procéder à des travaux de rénovation sans allouer les moyens nécessaires pour délivrer rapidement ces aides.
Cette situation est très préjudiciable tant pour les particuliers que pour les entreprises et artisans. En effet, ils ne peuvent pas avancer plusieurs mois de trésorerie pour financer des travaux, très couteux, en attendant une prime qui tarde à être versée.
Les entreprises artisanales les plus modestes sont aujourd'hui contraintes de négocier avec leurs banques pour soutenir leur trésorerie. Cette situation n'est pas pérenne car, si elle venait à se perdurer, elle enlèverait tout caractère incitatif et contribuerait à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour faciliter le traitement des dossiers administratifs ainsi que le versement des primes rénovation pour préserver un système incitatif aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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