Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/03/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les règles concernant l'instruction en famille (IEF) à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cette loi a réformé l'IEF en substituant au système de déclaration d'un enfant instruit en famille une procédure d'autorisation et en définissant strictement les conditions à respecter pour pouvoir être autorisé à y recourir (article 131-5 du code de l'éducation).
Or, un an après son entrée en vigueur, certaines associations et familles dénoncent une « interprétation hyper-restrictive » de la loi, qui irait plus loin que les débats parlementaires de l'époque.
En effet, désormais, les parents doivent obtenir une autorisation de leur académie pour faire classe à leurs enfants à la maison et beaucoup de dossiers auraient été refusés cette année, presque la moitié des demandes lorsque les familles mettent en avant le 4e motif réglementaire pour justifier l'instruction à domicile. Celui-ci permet de fonder sa demande en évoquant « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant. »
Les familles concernées dénoncent une atteinte grave à la liberté des familles et à l'intérêt des enfants. S'il était important de renforcer le contrôle du respect des droits, notamment du droit à l'instruction, des enfants concernés, il convient toutefois de ne pas aller vers une suppression de l'instruction en famille qui a toute sa place dans le système éducatif français.
Par conséquent, il lui demande de faire un bilan détaillé de cette première année d'application et de lui indiquer de quelle manière il répond aux inquiétudes formulées par les familles sur le terrain.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/04/2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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