Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 30/03/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique.
Le tri sélectif des déchets est mis en place depuis plusieurs années, portée notamment par les collectivités locales qui ont engagé de nombreux investissements pour répondre à ces objectifs de revalorisation et de traitement. Les usages se sont généralisés sur notre territoire avec la simplification de la procédure de tri entre bac jaune pour les matières recyclables, bac vert pour les autres déchets et maintenant les bac de compostage pour les déchets alimentaires. Résultat : les objectifs de recyclage à hauteur de 77 % d'ici 2025, portés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, sont en passe d'être atteints puisque les études sur le sujet montrent une performance des collectivités de 73 %, démontrant si besoin l'efficacité du tri et du recyclage tel qu'il est actuellement pratiqué dans notre pays.
Or, la mise en place d'une consigne pour les bouteilles plastiques ne semble pas la plus opportune au regard de l'organisation actuelle de la filière. L'objet de la consigne serait de prélever quelques centimes sur chaque bouteille et de les rendre au consommateur s'il la dépose dans un « déconsignateur » en magasin. Ce geste ne permettant pas de réemployer les bouteilles en plastique mais simplement de la broyer pour la recycler, ce que fait déjà le service public de collecte et de traitement des déchets.
Par ailleurs, avec ce système, les collectivités ne percevraient plus la compensation au titre de cette mission de traitement des bouteilles puisque la collecte de la consigne se ferait par l'industriel. Elle lui rappelle que cet emballage est l'un des plus rémunérateurs et s'interroge sur la volonté du Gouvernement de priver une nouvelle fois le service public d'une ressource. Au final, chacune des parties est perdante : les collectivités contraintes d'augmenter la taxe d'enlèvement des ordures, les consommateurs qui paieront deux fois le traitement de leurs déchets, une fois pour le bac jaune, une autre fois pour la consigne. Sans oublier que toutes les expérimentations en la matière par nos voisins européens auraient montré une augmentation de la consommation de bouteilles plastiques, à l'inverse des enjeux poursuivis par le tri sélectif.
C'est pourquoi il serait regrettable de casser la dynamique engagée en la matière en partie liée à la simplification des gestes du tri. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions relatives à la consigne des bouteilles en plastique.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 29/06/2023
L'amélioration de la collecte et du recyclage de tous les déchets plastiques est une priorité du gouvernement. S'agissant des emballages plastiques, les performances actuelles restent insatisfaisantes, avec un taux de collecte pour recyclage de moins de 25% pour les déchets d'emballages plastiques, et de 60% pour les bouteilles plastiques. En outre, plusieurs collectivités ont des performances de collecte de moins de la moitié de ces moyennes nationales. Or, les objectifs fixés par la loi et le cadre européen sont d'atteindre 50% de recyclage des déchets d'emballages plastiques en 2025, et 90% de recyclage des bouteilles plastiques en 2029. Pour progresser sur la collecte des déchets d'emballages plastiques, dont les bouteilles, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment avec les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des leviers qui permettraient de faire progresser la collecte, dont la mise en place éventuelle d'un dispositif de consigne. Le ministère n'a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d'emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.
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