Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 30/03/2023
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'il lui a été indiqué par des personnels de l'administration pénitentiaire qu'un document émanant de la direction de l'administration pénitentiaire avait été distribué dans tous les centres pénitentiaires de France. Sur ce document, intitulé « bon d'inscription 2023 », les détenus se voyaient proposer une inscription pour la « distribution aménagée des repas pendant la période du Ramadan 2023 ». Il précise que ce document indiquait que les détenus qui ne recevraient plus de repas du midi pourraient bénéficier « d'une collation » à consommer « en plus des repas du matin et du soir ».
Il souhaite savoir combien de détenus en France se sont inscrits à cette « distribution aménagée des repas » pour le Ramadan 2023 et quel est le coût de cet aménagement pour l'administration pénitentiaire, dans la mesure où cette distribution supplémentaire engendre des actions et donc des agents qui s'y attèlent.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2023
Le ministère de la Justice garantit la liberté de culte à toutes les personnes placées sous sa protection. En effet, la loi du 9 décembre 1905 garantit le libre exercice des cultes, y compris en détention. Dès lors, l'article L 351-1 du code pénitentiaire prévoit que « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement pénitentiaire ». Dans cette optique, des organisations particulières peuvent être mises en oeuvre lors de certaines célébrations cultuelles, conformément aux règles pénitentiaires européennes (RPE 29-2). En outre, l'article R323-1 du code pénitentiaire dispose que «chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses ». Dans le cadre du principe de laïcité et de neutralité du service public pénitentiaire, le fait de prévoir autant que possible des organisations adaptées lors de célébrations cultuelles est appliqué pour toutes les religions représentées en détention. Le jeûne du Ramadan 2023 a commencé le jeudi 23 mars pour s'achever le vendredi 21 avril 2023. Les inscriptions à ce dispositif sont, par nature, très fluctuantes : en complément des sorties de détention, des personnes détenues peuvent continuer à s'inscrire à ce dispositif tout au long de ce mois de jeûne, et ce notamment dans le cas des personnes nouvellement incarcérées. Les personnes détenues inscrites au dispositif du Ramadan voient leur repas du midi remplacé par une collation. Le coût de cette collation est financé par les marges liées à la suppression du repas du midi. Ainsi, l'administration pénitentiaire n'attribue aucun budget dédié pour la collation du Ramadan. Enfin, les personnes détenues peuvent acheter des produits grâce aux cantines qui sont proposées dans tous les établissements pénitentiaires. Dans ce cadre, les personnes détenues financent elles-mêmes leurs achats alimentaires.
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