Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des trimestres acquis pendant les années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des enseignants et le défaut de décret d'application.
La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 (abrogé) du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Le décret d'application n'ayant jamais été pris, les quatre trimestres acquis lors de la première année d'IUFM ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite des enseignants.
Or, les professeurs qui peuvent prétendre à ce dispositif arriveront à l'âge de départ à la retraite à partir de 2028. Le rapporteur du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, ainsi que la commission des affaires sociales, ont rappelé au Gouvernement cette situation qui dure depuis plus de trente ans, mais ce point relevant d'un décret, tout amendement déposé aurait été déclaré irrecevable.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour pallier cette situation et enfin publier le décret d'application tant attendu par les professeurs concernés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 01/06/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.
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