Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 23/03/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de création d'une réserve naturelle nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados.
Sur les plages du Calvados, on ne trouve pas seulement les vestiges du Débarquement, mais aussi ceux de la période jurassique. Il y a 160 millions d'années, la Normandie se trouvait sous la mer. De ce passé immémorial subsiste un patrimoine scientifique et naturel, les fossiles, restes d'animaux marins (crustacés, poissons, reptiles, requins et même dinosaures), piégés dans les sédiments formant les falaises actuelles. Sur de nombreux sites, comme celui des Vaches Noires, entre Villers-sur-Mer et Houlgate, l'érosion provoque la chute de ces objets directement sur l'estran.
Ces « trésors » naturels ne restent pas longtemps sur la plage car, depuis des siècles, habitants et paléontologues viennent les récolter, et pour certains les apportent aux autorités. Depuis 2011, certaines de ces découvertes sont conservées au Paléospace l'Odyssée de Villers-sur-Mer qui, grâce aux dons de fossiles provenant de collections d'amateurs, a pu mener 40 études scientifiques en douze ans.
À ce jour, si la création de la RNN, qui permettra de préserver tant les magnifiques paysages calvadosiens que la biodiversité locale, n'est pas remise en cause, des voix s'élèvent, y compris parmi les élus locaux, pour contester l'interdiction de ramassage des fossiles et minéraux détachés sur le domaine public maritime. L'association paléontologique française (APF), l'association de défense de la paléontologie normande (ADPN) et l'association gemmologie minéralogie et fossiles de l'ouest (AGMFO), notamment, soulignent qu'il s'agit d'une mesure contradictoire et contraire à la philosophie d'une réserve naturelle, dont le rôle est de préserver l'intégrité du patrimoine géologique. Ce dernier serait rapidement et irrémédiablement détruit par l'action des marées, en particulier dans les zones de terrains meubles, fréquentes sur les côtes du Calvados. L'interdiction aboutirait rapidement à une réduction drastique du flux d'alimentation en découvertes récentes pour la communauté scientifique et en spécimens pour les musées.
Quant aux dérogations dont il est question actuellement, il semblerait qu'elles ne résoudront en rien le problème : la découverte d'un fossile étant par définition totalement aléatoire - pouvant être faite par n'importe qui, n'importe quand - la dérogation devrait, de facto, être permanente et pour tous.
Le projet actuel risque donc d'aboutir à la perte d'un patrimoine scientifique et culturel inestimable et même de nuire à l'attractivité touristique du littoral calvadosien. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les raisons qui devraient empêcher ce ramassage des fossiles par des paléontologues amateurs et professionnels et plus généralement par un large public, tant cette démarche participe à la valorisation du littoral et cela, sans difficultés depuis plus de deux siècles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les observations des collectivités territoriales concernées, ainsi que l'avis des paléontologues, et ainsi revenir sur le principe de l'interdiction de collecte des fossiles qui figure dans le projet de création de la RNN des falaises jurassiques du Calvados.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 14/09/2023
Le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des falaises jurassiques du Calvados participe aux objectifs de la Stratégie nationale pour les aires protégées. Cette dernière a pour ambition de développer, à horizon 2030, un réseau cohérent d'aires protégées et de protection forte bien gérées. Les objectifs principaux attachés au projet de création de cette réserve sont la préservation des objets géologiques exceptionnels de la côte jurassique du Calvados incluant des formations de l'époque du Jurassique moyen et supérieur (-174 à -152 millions d'années) identifiées à l'inventaire national du patrimoine géologique, ainsi que les habitats et espèces d'intérêt patrimonial présents sur les falaises. Conformément à la procédure réglementaire (article R. 332-2 du Code de l'environnement), le projet de décret portant création d'une réserve naturelle nationale (RNN) dans le département du Calvados a fait l'objet de plusieurs consultations locales. Il a été soumis à enquête publique du 24 août au 16 septembre 2022, à l'issue de laquelle le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable. Ce projet bénéficie d'un large consensus tant sur la définition de son périmètre que sur la réglementation envisagée. Concernant plus particulièrement le principe d'interdiction de la collecte des fossiles sur l'estran, les experts du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie et du conseil national de la protection de la nature (CNPN) reconnaissent l'exceptionnelle valeur du patrimoine géologique présent sur ce territoire et demandent unanimement l'interdiction de toute forme de prélèvement de ces fossiles dans la future RNN. Cette interdiction va également dans le sens du droit de propriété privé et public. Ainsi, avec ce projet de RNN et à l'instar des seize autres RNN classées sur un fondement géologique en France, l'État souhaite garantir la sauvegarde et la mise en valeur scientifique de ce patrimoine commun en établissant, par ce classement, le cadre de collecte et le devenir des échantillons, notamment leur placement dans des collections publiques accessibles à tous. La valorisation scientifique de ce patrimoine naturel est mise en oeuvre dans un objectif d'intérêt général. En ce sens, le projet de décret de classement de la RNN des falaises jurassiques du Calvados interdit de façon générale toute forme de prélèvement, y compris le ramassage de fossiles, mais propose un dispositif de partenariat souple et inscrit dans la durée permettant la poursuite de la collecte des fossiles à des fins scientifiques et pédagogiques dans le cadre de conventions de partenariat entre l'Etat et en tout premier lieu les structures locales expertes, validées par le comité consultatif de la RNN. Ces structures partenaires pourront être des musées, des établissements de recherche, mais aussi des associations y compris de paléontologues amateurs. La création de cette réserve naturelle nationale constitue une opportunité pour le territoire et atteste de la qualité du patrimoine naturel qui s'y trouve tant du point de vue de la géodiversité que de la biodiversité. Les espaces concernés par le projet de réserve bénéficieront d'une protection forte, cohérente et d'ampleur qui garantira le maintien des usages compatibles avec le classement et assurera l'association des acteurs locaux à la future gestion.
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