Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 23/03/2023
Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui risquent de gravement déstabiliser l'organisation et le bon fonctionnement de la juridiction paritaire du conseil des prud'hommes en Guadeloupe.
En effet, depuis mars 2022, les associations syndicales représentant les entreprises de Guadeloupe, ainsi que le président du conseil des prud'hommes de Basse-terre, n'ont eu de cesse, en vain, d'alerter ses services sur les difficultés que rencontrent les conseillers prud'homaux des îles du nord et du sud de la Guadeloupe dans l'exercice de leurs missions.
Les conseillers prud'homaux de Saint-Barthélemy, des Saintes et de Saint-Martin, touchés par la double insularité, sont régulièrement contraints de mobiliser deux à trois jours de déplacements et d'hébergements pour une seule audience.
Or le décret n°2015-1761 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'homaux résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre, ne prévoit pas d'indemnisation du temps de trajet desdits conseillers, comme cela était le cas antérieurement à l'entrée en vigueur du décret.
De même, les frais de repas et d'hébergement ne sont indemnisés qu'à hauteur d'un certain plafond, qui ne correspond pas du tout au coût de la vie en Guadeloupe.
Par ailleurs, les retards accumulés dans les remboursements et défraiements d'audience sont particulièrement pénalisants pour les conseillers. Ils sont indemnisés par le conseil des prud'hommes de Basse-Terre 3 à 6 mois après l'audience effectuée.
Face à ces nombreuses problématiques liées au caractère spécifique et archipélagique de la Guadeloupe, elle souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour revoir et adapter les modalités d'indemnisation des frais inhérents à l'exercice des fonctions des conseillers des prud'hommes en Guadeloupe, ainsi que pour les iles du sud et du nord.
La continuité de l'activité et la légalité de l'exercice des fonctions des conseillers nécessitent que soient prises en compte réellement les conséquences pour l'institution dans la légalité et la conformité de la représentation des territoires mais surtout pour les conseillers eux-mêmes au niveau économique, professionnel et familial.
Il est nécessaire et utile de prendre des dispositions urgentes et efficaces afin de privilégier le dialogue social pour mieux tenir compte de la réalité dans nos territoires et respecter les droits des différentes parties.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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