Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 23/03/2023
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos du retard constaté dans la parution des décrets relatifs à la loi n° 2021-1716 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.
Promulguée le 21 décembre 2021, la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, très attendue par les chefs d'établissement et largement plébiscitée par le Parlement, est entrée en vigueur et ses dispositions devraient donc normalement s'appliquer.
Pourtant, à ce jour, aucun des décrets relatifs à cette loi n'ont été publiés par le Gouvernement, laissant au point mort les dispositions majeures de cette loi telles que la délégation de compétences aux directeurs et directrices d'école (article 1), l'évolution de leur indemnité (article 2), le vote électronique (article 5) ou encore le recours au dispositif de plan particulier de mise en sûreté (article 6).
Aussi, il souhaiterait connaitre les raisons précises justifiant ce retard dans la parution des décrets relatifs à la loi susvisée et l'invite à les publier au plus vite pour qu'enfin les dispositions puissent s'appliquer.
- page 1949
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 22/06/2023
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'ampleur des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Depuis 2019, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école constitue l'un des principaux chantiers inscrit à l'agenda social du ministère. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée afin de préciser et de renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction de directrice et directeur d'école et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Cette loi nécessite en effet l'intervention de plusieurs décrets d'application. Certains décrets d'application de la loi ont d'ores et déjà fait l'objet d'une publication. Il s'agit du décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école et du décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école. Les autres décrets d'application notamment celui relatif à l'avancement accéléré et aux conditions de nomination dans l'emploi de directeur d'école et celui relatif aux missions de directeur et directrice d'école dont les dispositions seront intégrées dans le code de l'éducation font actuellement l'objet de concertations avec les organisations syndicales représentatives. Leur publication aura lieu pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2023.
- page 3921
Page mise à jour le