Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les indications géographiques industrielles et artisanales.
Une partie des filières fabriquant les produits concernés par des indications géographiques industrielles et artisanales indiquent rencontrer des dysfonctionnements avec l'institut national de la propriété industrielle en charge de l'homologation des produits.
Elles observeraient des inégalités de traitement entre candidats sur le fond et de procédures, avec pour conséquences des incohérences en matière de zone géographique, d'éligibilité des dénominations des indications géographiques, de contenus des dossiers, etc. Elles s'interrogent également sur la prise en compte des commentaires lors des enquêtes publiques et du droit en vigueur dans le cadre des procédures d'homologation.
Ces filières demandent davantage de transparence sur les procédures, avec l'édiction de critères clairs et objectifs, par exemple via la publication d'un manuel d'instruction. Elles soulignent la nécessité d'aligner cette procédure sur celle appliquée aux indications géographiques alimentaires.
L'amélioration du système français d'homologation leur paraît d'autant plus urgentes que des négociations sont en cours au niveau européen. À ce titre, elles expriment leurs inquiétudes concernant le projet porté par le Conseil de l'Union européenne qui prévoit une possibilité d'auto déclaration des producteurs sans contrôle extérieur, selon elles, qui ne permettrait pas d'apporter les garanties suffisantes aux entreprises et aux consommateurs.
Aussi, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les suites qu'il compte donner aux demandes de ces filières.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
La France est très attachée aux indications géographiques (IG), elles favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la généralisation du dispositif national de protection des IG au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. Le Conseil, la Commission et le Parlement européen élaborent en collaboration un texte, au sein duquel les positions françaises seront prises en compte, et notamment sur la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Les revendications françaises sont claires : il ne doit pas exister d'auto déclaration des producteurs eux-mêmes sur le sujet. Les contrôles seront garantis comme effectifs de la part de chaque État-membre, il conviendra donc pour chaque État de définir en amont quel acteur peut se prévaloir d'une IG. Afin de garder une certaine cohérence avec le dispositif et les méthodes françaises, un travail est fait en étroite collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) concernant les éventuelles réactions aux propositions et ajustements de la Commission sur le texte. Des discussions ont lieu avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour que transparence soit faite avec les IG Agricoles. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est le seul compétent pour homologuer les IG sur la base d'un cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion. Leur décision est rendue à l'issue d'une procédure d'instruction strictement encadrée par le code précité (articles L. 721-3 et suivants) ; celle-ci vise notamment à garantir la bonne prise en considération des points de vue de toutes les parties à l'aide d'une enquête publique. L'INPI est un organisme indépendant - il n'est pas soumis à une autorité de tutelle pour l'exercice de ses compétences - pleinement attentif afin d'établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Par conséquent, seules les cours d'appel, désignées par voie règlementaire, peuvent mener aux recours formés à l'encontre des décisions de l'INPI. Les services de la direction générale des entreprises (DGE) sont pleinement mobilisés sur le sujet, et encouragent à poursuivre le dialogue avec l'INPI.
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