Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère.
Le cadre légal ne prévoit pas le paiement obligatoire par l'employeur des absences pour mandat électif. Les heures d'absence pour l'exercice de leur mandat sont donc déduites du salaire des salariés également élus.
Son ministère considère que, le fonctionnaire n'étant pas au service, la règle du « service fait » permet de retirer 1/30e de la rémunération par journée d'absence et qu'une journée de travail étant indivisible, une heure d'absence dans la journée entraine le retrait d'1/30e du traitement de l'agent.
Dans la zone de défense et de sécurité ouest, qui recouvre l'Eure, cette règle était jusqu'à présent appliquée en cumulant le nombre d'heures d'absence. Si l'agent avait été absent 4 fois une heure dans le mois, l'équivalent d'une journée de travail (8 heures) était déduit de son traitement.
Désormais, dans cette zone, une journée de traitement est déduite dès lors que l'agent s'absente pour l'exercice de son mandat, et ce quelle que soit la durée réelle de cette absence. Ainsi, dans le cas précédemment cité, l'agent se voit retirer 4 journées de rémunération.
L'application de cette règle est particulièrement choquante. Dès lors que le principe de ne pas payer ces heures d'absence a été retenu par l'employeur, comme le lui permet la loi, le montant de traitement retiré devrait être au prorata réel du temps d'absence.
À cet égard, il réitère sa demande, constante, d'un changement du cadre législatif pour rendre obligatoire le paiement des absences pour mandat électif par l'employeur.
Aussi, il souhaite savoir s'il compte payer les heures d'absence pour mandat électif des fonctionnaires de son administration et, à défaut, modifier les modalités de calcul du non-paiement de ces absences pour appliquer un prorata réel.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
L'article L. 111-4 du Code général de la fonction publique dispose : "Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales." Dans ce cadre, la circulaire du 27 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer précise que les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (ASA) de droit et de crédits d'heures. Quel que soit le mandat détenu par l'agent public et quelles que soient sa collectivité et sa fonction élective, son administration est tenue de lui laisser le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil au sein duquel il siège ou aux réunions des commissions instituées par ce conseil et dont il est membre. L'agent doit informer par écrit son supérieur hiérarchique direct dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée et les autorisations d'absence sont accordées en fonction du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié. Le guide du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relatif aux garanties accordées aux agents de la fonction publique titulaires de mandats électifs locaux indique que "le crédit d'heures peut se cumuler avec les autorisations d'absence et a pour objectif de permettre aux agents titulaires d'un mandat électif local de disposer de temps pour l'administration de leur collectivité et la préparation des réunions ou instances où ils siègent. Ce crédit est forfaitisé, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre". Ces temps d'absence ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et viennent donc minorer les droits d'un agent à acquérir des jours ARTT. L'administration ne peut refuser ces demandes d'absence sauf si le cumul du temps d'absence résultant de l'utilisation des ASA et des crédits d'heures dont peut bénéficier un agent pour l'exercice de son mandat ou ses mandats électifs locaux dépasse la moitié de la durée légale de travail pour une année civile, soit 803 heures 30 par an pour un agent à temps complet. S'agissant de la rémunération si, pour les agents territoriaux, le Code général des collectivités territoriales en son article L2123-1 dispose que "L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions ", de son côté le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer n'applique à ce jour pas de retenue sur salaire pour les agents concernés.
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