Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements constatés dans le dispositif MaPrimRenov et ses conséquences dans la mise en oeuvre du service public de l'efficacité énergétique. En effet, des collectivités engagées dans l'objectif de la loi de transition énergétique et proposant un guichet généraliste Habitat constatent que le dispositif n'atteint pas les objectifs attendus, à savoir inciter à la rénovation globale de l'habitat pour répondre aux défis de rénovation du parc de logement. Sur la lisibilité du dispositif : le constat est que la confiance avec les administrés sur la qualité du service est mise à mal par les changements récurrents de communication nationale (réseau FAIRE, puis France Renov' .) ou de modes de financements (Ademe, programme SARE .). Sur l'objectif de rénovation globale le nombre de projets finalisés ne permettra pas d'atteindre les objectifs « bâtiments basse consommation » (BBC) à horizon 2050. Enfin sur la mise en oeuvre de MaPrimRenov' force est de constater de nombreuses anomalies dans les dossiers (refus de solde inexpliqués, délais d'instruction très longs, demandes d'informations incompréhensibles ). Les conseillers France Renov' n'ont aucune visibilité sur les dossiers en cours, c'est également le cas pour les relais dans les délégations locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah). Force est de reconnaître que ces dysfonctionnements mettent en péril les projets, créent des difficultés financières aux ménages souvent modestes. Cette situation dommageable génère un fort mécontentement, reporté sur le guichet local France Rénov', alors même que les agents ne sont pas en capacité d'apporter de réponse. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que des solutions rapides soient trouvées sans quoi il sera tout simplement impossible de respecter les engagements en matière de rénovation énergétique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 25/05/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s'associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l'ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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