Manque de professionnels dans les établissements de santé spécialisés

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 09/03/2023

Rappel de la question n°03450, publiée le 27/10/2022

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°03450 posée le 27/10/2022 sous le titre : " Manque de professionnels dans les établissements de santé spécialisés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1686

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 15/06/2023

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation… Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emploi effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, conformément à la circulaire sur le recrutement d'urgence du 30 juin 2022, il a été admis la possibilité pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs de recourir à des contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux ou exerçant en centre de santé, durant la période allant du 12 juillet au 30 septembre 2022. La qualité de vie au travail (QVT) est également au coeur de l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de la santé et en soutenant des actions innovantes. Afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche accident du travail et maladie professionnelle de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliards d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance ou encore de l'hébergement, à compter du 1er avril 2022. Egalement consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le Haut conseil du travail social, a été remis en 2022 au ministre. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d'agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l'établissement d'un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapée et plus particulièrement dans le cadre du programme prioritaire du Gouvernement « recruter et fidéliser dans les métiers du secteur sanitaire et social ». Les dispositions relatives aux maisons d'accueil spécialisées et aux autres établissements d'accueil médicalisés en tout ou partie n'interdisent pas, bien au contraire, l'intervention des praticiens libéraux. Pour la réalisation de leurs missions, ils disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins qui peuvent être d'exercice libéral (article D. 344-5-15 du code de l'action sociale et des familles) et s'engagent par convention vis-à-vis des établissements ou services à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations. Lorsque l'intervention du praticien libéral s'inscrit dans le périmètre des missions de l'établissement, des règles particulières de financement s'appliquent ; elle est imputée sur le budget de l'établissement. Lorsqu'il s'agit en revanche de soins complémentaires, ceux-ci sont pris en charge par l'Assurance maladie dans les conditions de droit commun (article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles). A cet égard la circulaire du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre est venue rappeler que les règles relatives aux soins complémentaires ne font pas obstacle à ce qu'il y soit recouru, lorsque l'établissement médico-social ne dispose pas, de manière structurelle ou en raison d'un pic d'activité, de moyens adaptés pour pouvoir fournir la prise en charge globale prévue dans le cadre de son autorisation.

Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3812