Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 09/03/2023

Rappel de la question n°04525, publiée le 22/12/2022

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°04525 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2023 - page 1686

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/06/2023

Conscient des difficultés que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l'inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d'un certain nombre d'EHPAD continue à se dégrader, du fait de l'inflation ainsi que de taux d'occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l'inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d'électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d'assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d'ailleurs doublé voire triplé depuis l'année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D'autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l'ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l'aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3951