Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes établies hors de France, victimes de violences intrafamiliales et en danger physique ou moral.
Le rapport annuel sur la situation des Français établis hors de France a annoncé publiquement en 2022 un chiffre officiel en hausse constante, avec 235 cas en 2022 contre 50 en 2019.
S'il faut saluer tant ces signalements que leur publication, qui témoignent de la meilleure prise en compte de ces violences et de la mobilisation de tous les acteurs, consulaires, institutionnels, comme de la société civile grâce à un puissant maillage associatif très engagé dans le soutien et la recherche de solutions pratiques à ces femmes, la question de l'accès de ces femmes à la justice française se pose avec une réelle acuité. Il faut souligner que ce phénomène de violence intrafamiliale à l'étranger est sans doute largement sous-évalué du fait des difficultés d'accès à la justice.
Il est certes possible de déposer plainte dans le pays de résidence si sa législation le permet ou en France à la faveur d'un retour, mais l'extrême vulnérabilité de ces victimes, souvent isolées et dépendantes financièrement, nécessiterait une plus grande attention aux réponses juridiques, sociales et pénales à apporter ces situations.
L'article 113-7 du code pénal prévoit que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ».
En cas de violences conjugales, le dépôt de plainte, des « faits suffisamment caractérisés » ou une prise en flagrant délit sont l'un des préalables essentiels aux poursuites par le Parquet. Bien sûr les cas de grand danger permettent d'apporter des réponses plus fortes.
Pour les victimes françaises établies hors de France, c'est la double peine, car elles sont dans une équation souvent insoluble liée à leur situation personnelle, l'éloignement géographique et de difficultés financières comme au déficit d'information et à la complexité d'accès à la justice. Par ailleurs certains pays comme la Russie où les violences conjugales ont été décriminalisées en 2017 ne reconnaissent pas les violences conjugales.
Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens mis en place par le réseau consulaire afin d'accompagner au mieux ces victimes dans leur parcours judiciaire afin de s'assurer qu'elles puissent préserver et faire valoir leurs droits, obtenir réparation et faire sanctionner les auteurs des maltraitances dont elles ont été ou sont encore victimes.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Les cas de violences intrafamiliales qui affectent nos compatriotes à l'étranger (violences conjugales et mariages forcés), dès lors qu'ils sont portés à sa connaissance, sont suivis avec la plus grande attention par le bureau de la protection des mineurs et de la famille au sein de la sous-direction de la protection des droits des personnes à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et par les postes consulaires concernés. Toutefois, les faits se déroulant précisément à l'étranger, la prise en charge ne peut pas être identique à celle proposée en France (difficultés pour accéder à ces femmes, pour communiquer avec elles, pour assurer leur protection et les « extraire » du pays, nécessité de tenir compte des lois et règlements applicables sur place ainsi que des us et coutumes, etc.). Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères communiquent systématiquement à nos ressortissantes victimes de violences à l'étranger les coordonnées des associations françaises susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques voire, si nécessaire, de leur attribuer un hébergement d'urgence. De manière générale, les actions des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont les suivantes : - mettre en place un circuit de communication avec l'intéressée (parfois avec l'aide d'un tiers) en veillant à ne pas la mettre en danger ; - en cas de danger imminent, et si possible, conseiller à l'intéressée de contacter la police, porter plainte localement (la plainte peut également être adressée au Procureur de Paris par courrier) et voir un médecin et/ou un psychologue ; - vérifier dans quelles conditions elle peut quitter le domicile conjugal sans prendre de risques ; - trouver une structure locale d'accueil (associations, services sociaux), et en cas d'impossibilité trouver une solution d'hébergement sûre ; - vérifier les conditions de sortie du pays, si la victime décide de regagner la France (prise en charge des billets le cas échéant, s'assurer des conditions de sortie légale du pays pour les femmes mariées et les enfants, ce qui est parfois très délicat) ; - vérifier les titres de voyages et d'identité disponibles et, si nécessaire, délivrer en urgence des laissez-passer si les documents sont retenus ; - effectuer un signalement de ces violences au procureur de la République (en vertu notamment de l'art. 40 du code de procédure pénale).
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