Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels concernant les contours de l'harmonisation européennes des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.
Alors que la Commission européenne examine un projet de réglementation européenne des indications géographiques (IG) pour les produits industriels et artisanaux, soutenu par la France, le texte actuellement porté par le conseil de l'Union européenne prévoit a contrario une possibilité d'auto-déclaration des producteurs sans contrôle extérieur.
Cette perspective inquiète de nombreux représentants des produits traditionnels français renommés. En effet, le système actuellement en vigueur en France est particulièrement exigeant, chaque filière devant se soumettre à la certification officielle des entreprises. Cette exigence qui a permis d'améliorer les pratiques et de garantir les produits sous IG auprès des consommateurs pourrait être mise à mal par cette nouvelle disposition.
À cet égard, et bien qu'une harmonisation européenne des dispositifs nationaux soit fortement attendue, les professionnels concernés estiment que le texte actuellement envisagé risque de créer un système faible et sans garantie pour les entreprises et les consommateurs.
Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il entend défendre au niveau de l'Europe, et pour ces professionnels fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, un modèle de certification crédible et sérieux dont les critères d'exigence actuels soient respectés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/04/2024
Madame la sénatrice Lopez a bien voulu porter à la connaissance de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative le risque pesant sur les nouvelles règles européennes relatives aux indications géographiques non agricoles en cours de négociation au niveau européen. Comme vous le savez, la France est très attachée aux indications géographiques (IG) qui favorisent le développement de savoir-faire artisanaux, préservent les emplois dans les territoires, et contribuent à l'essor de leurs économies culturelles et créatives. C'est pourquoi le Gouvernement soutient pleinement la reconnaissance du dispositif national de protection des IGPIA au niveau européen. Pour cela, des discussions sont actuellement en cours. En avance par rapport a certains de ses partenaires, et accompagnée par d'autres Etats au même niveau qu'elle, la France a été vigilante à chaque étape des discussions à ce que le dispositif européen soit en cohérence avec le système français actuel. Elle apportera en ce sens son concours et soutient à tout Etats membre souhaitant bénéficier de son expérience dans la mise en place de son dispositif national. Les négociateurs ont particulièrement été vigilants sur des points sensibles, comme la définition des activités qui permettraient d'obtenir une IG éligible, les méthodes d'attribution, leurs contrôles, ainsi que l'élaboration et l'évolution des cahiers des charges. Sur la question des autodéclarations, je rappellerai que le texte actuel, en sa ohase inale, précise bien qu'aucun droit ne devrait être perçu pour la présentation de l'autodéclaration et son traitement. Que l'autorité compétente vérifie que les informations fournies dans l'autodéclaration sont complètes et cohérentes. Lorsque l'autorité compétente est convaincue que les informations fournies dans l'autodéclaration sont complètes et cohérentes et qu'elle n'a pas d'autres réserves concernant la conformité, elle délivre un certificat autorisant à utiliser l'indication géographique pour le produit concerné ou renouvelle le certificat existant. La vérification sur la base de l'autodéclaration n'empêche pas des organismes de certification de produits ou des personnes physiques peuvent vérifier la conformité du produit avec le cahier des charges. Aux fins de la vérification de la conformité du produit faisant l'objet d'une autodéclaration, les contrôles, qui peuvent avoir lieu avant et après que le produit a été mis sur le marché, sont effectués. Un tel texte européen n'aura pour effet que d'offrir l'opportunité d'améliorer encore le dispositif français tout en renforçant la protection des consommateurs à l'échelle européenne.
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