Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 09/03/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour le 30 juin 2023. Cette mesure fait suite à la décision n° 370321 du 19 juillet 2017 rendue par le Conseil d'État qui souligne que les tarifs réglementés du gaz sont en contradiction avec le droit européen.
Le contexte entourant le prix du gaz a cependant évolué depuis la loi de 2019. Les ménages sont touchés par l'inflation des prix de l'énergie entamée en 2021 et accentuée par la guerre en Ukraine. Les prix de l'énergie constituent une préoccupation de plus en plus importante pour les ménages.
En 2021, avant même l'invasion russe en Ukraine, 84% des ménages interrogés dans le cadre du baromètre de l'Observatoire national de la précarité énergétique se disaient préoccupés par leur consommation énergétique. Un quart des ménages rencontrait par ailleurs des difficultés à payer leur facture énergétique.
La fin des tarifs réglementés du gaz impactera plus de 7 millions de ménages, ayant souscrit à une offre de gaz au tarif réglementé ou indexée sur celui-ci. La fin de ces tarifs place ces consommateurs dans une situation d'incertitude quant à leur offre de gaz.
Cette mesure prive les ménages concernés d'un tarif protecteur dans un contexte incertain entourant les prix du gaz. La législation européenne, réaffirmée par la Commission européenne en 2021, permet en outre aux états membres de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs des fluctuations des prix.
L'hypothèse avancée par le Gouvernement de la mise en place d'un prix de référence fixé par la Commission de régulation de l'énergie n'offre pas aux consommateurs les mêmes garanties que le maintien de tarifs réglementés du gaz.
Il lui demande ainsi si un report de la fin des tarifs réglementés du gaz prévue au 30 juin 2023 est envisagé.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/04/2023
Cette décision tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d'État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie qui s'appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
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