Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des communes quant au décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui vise à préciser les conditions de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Cette mesure attendue par un certain nombre de maires est de nature à leur redonner des marges de manoeuvre budgétaire dans le cadre du vote de leur budget communal.
Les communes concernées souhaitent donc une mise en oeuvre de cette majoration dès 2023 sans attendre l'année prochaine comme le laisse penser le communiqué diffusé par le ministère de la Ville et du Logement en date du 7 février « les échanges avec les associations d'élus courant janvier ont mis en évidence l'impossibilité de trouver une position équilibrée sur l'extension du zonage pour une publication du décret mi-février, notamment vis-à-vis des craintes suscitées par les effets de bord de la mesure sur les communes qui ne pourraient plus lever la taxe d'habitation sur les logements vacants. L'objectif reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre".
Il y a urgence à prendre ce décret alors que les communes doivent voter leur budget d'ici la fin du mois de mars.
En conséquence, il est regrettable de renvoyer la publication du décret au mois d'octobre empêchant ainsi les maires qui le souhaitent de pouvoir actionner ce levier fiscal dans une année de contraintes budgétaires particulièrement fortes au regard principalement de la crise énergétique.
Elle lui demande de respecter la loi de finances pour 2023 au travers de la publication de ce décret d'application.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière : - d'une part, l'élargissement du zonage de la TLV (taxes sur les logements vacants) et de la majoration facultative de la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires), afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires ; - d'autre part, l'augmentation des taux de la TLV, portés respectivement de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année, afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l'habitation. Il doit toutefois être relevé que ces dispositifs s'inscrivent dans une logique incitative, afin d'accroître l'offre de logements disponibles sur un marché immobilier particulièrement tendu. Ce n'est donc qu'à titre accessoire qu'il en résulte des ressources supplémentaires. Comme le prévoit la loi, le décret d'application, qui fait actuellement l'objet de consultations auprès des associations d'élus locaux conformément à l'engagement pris en ce sens par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, procédera à une mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables. Il identifiera ainsi les communes répondant aux critères de forte tension immobilière, résultant notamment d'une proportion élevée de résidences secondaires. Ce décret sera publié prochainement afin de permettre aux communes concernées qui le souhaitent de délibérer dès cette année pour instituer la majoration de THRS, assurant dès cette délibération l'effet incitatif poursuivi par le dispositif.
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