Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les règles de financement en vigueur pour des projets d'implantation ou de réhabilitation d'un casernement de gendarmerie dans une commune, définies par les décrets n°93-130 et n°2016-1884. Aujourd'hui, de nombreux élus estiment que ces règles sont inadaptées et posent de graves difficultés, notamment au moment où les marges de manoeuvre financière des collectivités territoriales se réduisent.
En Mayenne, la commune d'Evron s'est engagée aux côtés de l'État dans la construction d'une nouvelle caserne et de seize logements répondant aux normes environnementales et de qualité de vie au travail. Or, les nouveaux référentiels de sécurité établis par la gendarmerie nationale, la réglementation relative à l'isolation thermique et l'inflation engendrent une augmentation substantielle des dépenses que cette commune doit supporter. Le bilan prévisionnel de ce projet fait ainsi apparaître une perte financière annuelle conséquente pour la commune d'Evron. En effet, dans le budget estimé, il manque un financement important pour atteindre l'équilibre.
Aussi, alors que deux cents nouvelles brigades de gendarmes vont être déployées très prochainement, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de mener à bien leur projet de construction d'une caserne de gendarmerie, nécessaire à la sécurité des citoyens, tout en conservant l'équilibre de leur budget.
- page 2074
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 557, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les règles de financement des projets d'implantation ou de réhabilitation d'un casernement de gendarmerie, lesquelles sont définies par décret.
Aujourd'hui, de nombreux élus estiment que ces dispositions sont inadaptées et qu'elles posent de graves difficultés, notamment au moment où les marges de manoeuvre financières de nos collectivités locales se réduisent. Historiquement, le modèle d'investissement des collectivités dans la construction d'une gendarmerie permettait de ne pas faire peser l'accueil d'un casernement sur leurs charges de fonctionnement.
Les nouveaux référentiels de sécurité établis par la gendarmerie nationale, la réglementation relative à l'isolation thermique et l'inflation engendrent une augmentation substantielle des dépenses que les communes doivent supporter.
En Mayenne, la commune d'Évron s'est engagée aux côtés de l'État dans la construction d'une nouvelle caserne et de seize logements répondant aux normes environnementales et de qualité de vie au travail un engagement local fort et légitime pour nos gendarmes. Mais le bilan prévisionnel de ce projet fait apparaître une perte importante pour la commune, de l'ordre de 100 000 euros par an. En effet, le budget est estimé à plus de 5 millions d'euros et il manque 1 million d'euros de financement, hors frais d'entretien, pour que l'équilibre financier soit respecté.
Aussi, alors que 200 nouvelles brigades de gendarmes vont être déployées dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), ce dont je me réjouis, je souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de mener à bien leurs projets de construction de caserne de gendarmerie, tout en conservant l'équilibre de leur budget, notamment dans les territoires ruraux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Chevrollier, l'immobilier constitue le coeur du système d'arme de la gendarmerie nationale et occupe une part importante des projets à venir dans le cadre de la Lopmi.
Au vu des difficultés financières rencontrées par la commune d'Évron, un ajustement des prescriptions attendues en termes de sécurisation de l'emprise et de l'ouvrage est en cours d'étude.
Par ailleurs, des précisions seront apportées à la collectivité afin qu'elle puisse actualiser son plan de financement sur la base du programme fonctionnel désormais stabilisé, en intégrant le montant de la subvention d'État qui pourra être sollicitée en cours de chantier ainsi que le montant prévisible du loyer qui sera arrêté à la livraison.
En outre, des financements complémentaires pourront utilement être recherchés, tant auprès de la préfecture que d'autres collectivités.
Enfin, en application de la nouvelle réglementation sur les baux, le loyer après une période invariable de neuf ans sera révisé triennalement, selon la variation des indices de l'Insee qui prennent notamment en compte l'inflation, et cela jusqu'au terme de la vingt-septième année de location.
Au regard de ces éléments, et si l'on prend en considération les garanties octroyées au maître d'ouvrage pendant les trois premiers baux de neuf ans, la chronique des différents flux financiers permettra de couvrir et de sécuriser l'investissement consenti par la collectivité.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments. Les élus de la commune d'Évron comptent sur le soutien de l'État pour mener à bien ce projet au bénéfice de la sécurité dans nos territoires et de nos gendarmes, qui pourront avoir un beau casernement et des logements, dans le respect des équilibres financiers de la commune.
Nous attendons un soutien plus fort dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et souhaitons des ajustements des normes de construction. Nous suivrons cette question de près.
- page 3320
Page mise à jour le