Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'apporter une meilleure reconnaissance des mandats municipaux pour le calcul de la retraite des élus.
Le conseil municipal est essentiel au bon fonctionnement des communes et constitue le pilier de notre modèle de démocratie locale. Certains élus consacrent d'ailleurs leur vie à leur commune et à leur mandat. Qu'il s'agisse de leur seule activité ou qu'elle s'ajoute à leur vie professionnelle, elle n'en reste pas moins un véritable travail effectif qui demande tout leur investissement.
Pourtant, les indemnités perçues par ces élus varient selon la taille de la commune et certains, en raison d'un faible budget municipal, se voient même obligés de renoncer à ces indemnités. Prenons l'exemple des conseillers municipaux, au mandat parfois complexe et toujours exigeant :
Dans les villes de plus de 100 000 habitants, en effet, les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de 241,53 euros brut par mois (art. L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales), ce qui revêt plutôt une portée symbolique, si ce n'est dérisoire, compte tenu du temps et l'énergie consacrés à leur mandat.
Dans les villes de moins de 100 000 habitants, le versement de cette indemnité est facultatif, tandis que les conseillers exercent les mêmes fonctions que ceux des grandes villes, de manière bénévole, alors même que leur commune ne dispose pas des moyens et services des plus grandes villes.
Qu'il s'agisse d'élus au sein de grandes ou de petites communes, la reconnaissance de la Nation pour leur service force ainsi l'amélioration de leur régime indemnitaire.
Il semblerait en premier lieu plus juste de rendre obligatoire le versement d'indemnités à tous les élus municipaux. Il serait en second lieu plus équitable que ces indemnités ouvrent droit à une pension de retraite, afin que ce mandat, qui représente une charge supplémentaire, soit pris en compte au terme de leur engagement.
Le désintéressement de nos élus pour leur mandat ne justifie en aucun cas une dévalorisation de leurs fonctions.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la reconnaissance des services rendus par nos élus municipaux durant leur mandat.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal. Toutefois, afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice d'une charge publique, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Ces indemnités sont prévues par la loi qui définit leurs règles d'attribution ainsi que leur montant total. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, chaque commune est ensuite libre de fixer ces indemnités dans le respect des plafonds légaux. Ces taux sont exprimés en un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, croissant avec la population. Ce barème démographique permet à chaque collectivité de pouvoir attribuer, le cas échéant, une indemnité à ses élus plus ou moins élevée selon sa population. Un tel système garantit à chaque commune la faculté de voter un montant d'indemnité adapté à la fois aux responsabilités pesant sur ses élus et à ses moyens financiers. Ces plafonds ont été sensiblement revalorisés par l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour les indemnités de fonction des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que par l'effet de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice intervenue en juillet 2022 pour l'ensemble des strates démographiques. Le Gouvernement est néanmoins attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et, en particulier, pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d'euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Les fonctions électives locales n'étant pas assimilées à une activité professionnelle, ces indemnités de fonction ne constituent pas des salaires. En revanche, ces indemnités sont assujetties à plusieurs cotisations et contributions sociales permettant aux élus de se constituer des droits sociaux, parmi lesquels des droits à pension. Ainsi, l'ensemble des élus locaux cotisent, dès le premier euro, à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Leurs indemnités sont également assujetties, depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et dans certaines conditions, aux cotisations et contributions sociales du régime général de la sécurité sociale. Enfin, les élus locaux disposent de la faculté de souscrire à un régime de retraite facultatif par rente, dont les cotisations sont pour moitié financées par leur collectivité et pour moitié prélevées sur leurs indemnités de fonction. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de valoriser l'engagement des élus locaux. C'est pourquoi il a été inscrit à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, adopté le 20 mars, la possibilité pour les élus dont les indemnités de fonction ne sont actuellement pas assujetties aux cotisations du régime général de cotiser facultativement sur ces indemnités afin d'améliorer leurs droits sociaux et donc leur retraite.
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