Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 02/03/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Depuis son apparition au début de l'année 2020, le virus de la covid-19 a touché une très large majorité de nos concitoyens sous des formes plus ou moins prononcées et avec plus ou moins de séquelles sur les organismes.
Si la situation sanitaire actuelle laisse apparaitre une certaine décroissance dans la circulation du virus et une meilleure maitrise de son traitement, de nombreux Français vivent encore avec des séquelles parfois importantes de leur contamination à la covid-19.
Parmi les symptômes persistants et parfois devenus chroniques chez ces français, on retrouve la perte du goût et de l'odorat, l'essoufflement à l'effort, l'état de fatigue général, les douleurs articulaires ou des séquelles neurologiques, cardio-vasculaires et rénales.
Une réelle prise en charge de ces malades est nécessaire afin d'écourter le diagnostic et de partager les expériences médicales de ces situations. Pour ce faire, le Parlement a adopté à l'unanimité, en 2022, une proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.
Cette loi a été promulguée en janvier 2022, mais demeure jusqu'à aujourd'hui inappliquée faute de parution des décrets d'application.
C'est pourquoi, face à la demande de ces malades et à la nécessité d'une reconnaissance rapide de cette pathologie, il lui demande de lui indiquer dans quel délai paraitront ces décrets.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/03/2023
Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l'animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.
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