Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 02/03/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés que connaissent les artisans et les particuliers avec le dispositif MaPrimeRenov'.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est donné l'objectif de lutter contre les passoires énergétiques et d'engager un grand mouvement de rénovation énergétique des bâtiments à usage particulier et professionnel. l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) a été chargée de la gestion et la distribution du dispositif MaPrimeRénov', mais force est aujourd'hui de constater que d'importantes difficultés existent, notamment dans la chaine d'instruction et dans le temps d'attente du paiement des primes.
S'il est avéré que de nombreux ménages français se sont lancés dans des projets de rénovation énergétique via ce dispositif, générant un volume important de dossiers affluant vers ces services, il est aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement se donne les moyens de les instruire dans des délais corrects.
En effet, l'expérience du terrain montre que la chaine d'instruction des dossiers connait d'importantes lourdeurs et que les erreurs de saisie, humaines ou techniques, génèrent de nombreux retards de paiement, ce qui induit des difficultés de trésorerie pour les artisans et très petites entreprises (TPE) à qui sont confiés ces chantiers.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures spécifiques il compte prendre afin de simplifier l'instruction et le paiement dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 13/04/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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