Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues.
Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives comme le permet la directive européenne 2014/45/UE.
Nombre d'associations d'usagers de deux-roues jugent inefficace la mise en place de ce contrôle décidé au nom de raisons sécuritaires et environnementales alors qu'il semble difficile désormais de revenir sur l'obligation faite à la France par l'Union européenne de le mettre en place.
À cet égard, si la date butoir de l'été 2023 pour la mise en place du contrôle est arrêtée, des discussions avec les associations sont encore à mener pour définir son contenu, le Gouvernement bénéficiant d'une marge de manoeuvre dans la mise en forme et les dispositions exacts de ce contrôle.
Elle demande ainsi au Gouvernement s'il entend prendre en compte les propositions faites par les associations d'utilisateurs de moto et le contour des assouplissements envisagés permis par la réglementation européenne.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 20/04/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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