Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des trimestres acquis pendant les deux années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des professeurs et le défaut de décret d'application. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. De plus, un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics et le ministère chargé de la fonction publique, est engagé depuis 2021 afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation. Après deux années d'attente, il lui demande où en est l'examen interministériel attendu par les professeurs.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/03/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en uvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en uvre dans les meilleurs délais.
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