Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incertitudes concernant la qualification des déchets relevant de la catégorie RIHP3 (peu ou pas interventionnelle, « sans risque ») retenue dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH). En effet, la recherche médicale utilisant des déchets résultant de prélèvements qui sont évacués à la poubelle ou à l'égout, déchets anonymisés et qui n'incluent pas l'identité retrouvable de la personne ou d'analyses génétiques, doit-elle être soumise à l'évaluation éthique des comités de protection des personnes (CPP), au même titre que les prélèvements humains de catégories RIHP1 (interventionnelle, « à risque ») et RIHP2 (peu interventionnelle, « faible risque ») , ou relève-t-elle des comités d'éthique locaux, comme dans la plupart des autres pays ? En effet, le droit international issu des déclarations d'Helsinki considère que ces déchets anonymisés n'appartiennent à personne, cette interprétation étant partagée en France par un certain nombre de comités d'éthique dont celui du centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le cadre législatif de l'utilisation de ces déchets humains groupés et dilués dans l'évaluation de la fréquence des virus dans les égouts est en contradiction avec la règle selon laquelle ces déchets n'appartiennent à personne. Une autre discordance peut être relevée dans la loi elle-même, qui autorise dans le cadre thérapeutique de prélever des organes sur des personnes considérées comme mortes, afin de réaliser des greffes, sans qu'il soit nécessaire de demander régulièrement l'avis d'un CPP ou d'un comité d'éthique. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quels sont les déchets qui relèvent de la recherche médicale. Il aimerait également savoir si les égouts qui comportent des déchets humains sont soumis aux mêmes restrictions que les prélèvements de selles effectués avant leur mise à l'égout et si l'utilisation de ces déchets relève de la protection des personnes. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
Les comités de protection des personnes rendent des avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine. Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, une recherche qui doit être organisée et pratiquée sur l'être humain et doit permettre le développement des connaissances biologiques ou médicales. Une recherche non interventionnelle (RIPH3) est une recherche impliquant la personne humaine qui ne comporte aucun risque ni contrainte dans laquelle tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. Ces recherches sont donc évaluées par les comités de protection des personnes. Les déchets humains n'étant pas des personnes mais des choses, les recherches portant sur ces déchets ne sont pas des recherches impliquant des personnes humaines mais des recherches « scientifiques ». Les programmes de recherches portant sur les collections d'échantillons biologiques relèvent du champ de compétence du ministère chargé de la recherche et non des comités de protection des personnes. Pour information, le code de la santé publique distingue les déchets de type « pièces anatomiques », qui sont des organes ou des membres aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets « anatomiques humains », qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1. Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, les déchets de soins à risques infectieux et assimilés doivent être incinérés ou banalisés, et les pièces anatomiques d'origine humaine doivent être incinérées dans un crématorium.
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