Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les projets de construction d'usines vertes totalement décarbonées et autonomes. Pour ce faire, l'installation de panneaux photovoltaïques est obligatoire sauf en cas de toiture végétalisée. Se pose alors la question des assurances. Des zones d'ombre existent quant aux conditions nécessaires pour souscrire un contrat, toujours plus nombreuses et plus coûteuses. Par ailleurs, un flou législatif perdure concernant le stockage en l'absence de forte luminosité et cela n'incite pas les entrepreneurs à opter pour cette solution. S'agissant de la fabrication et du stockage de l'hydrogène vert, ces derniers sont soumis à la réglementation « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE). Les délais de mise en place de ces projets sont ainsi très longs avec une procédure de 12 mois suivis de 4 mois en cas de recours. Enfin, le stockage d'hydrogène doit être déclaré pour les capacités supérieures à une tonne. Des solutions sont mises en place dans d'autres pays et les entrepreneurs sont dans l'attente des décisions qui seront prises sur notre territoire. Au regard des problématiques rencontrées, il lui semblerait de ce fait utile de mettre en place un guichet unique central permettant aux constructeurs et futurs propriétaires de sites industriels de pouvoir obtenir des informations, voire d'apporter des propositions, afin de développer l'accès à une énergie plus verte et plus autonome. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
La question est caduque
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