Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 16/03/2023
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion des présupposés de la théorie du genre dans les organismes publics tels que la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le planning familial, financé par l'État pour des missions d'intérêt général. En effet, au prétexte d'apporter des informations relatives à l'éducation des enfants, une campagne en ligne sur le site de la CAF intitulée « Mon enfant est transgenre, comment bien l'accompagner ? « affirme ensuite : « Signe d'une évolution des mentalités, de plus en plus d'enfants et d'adolescents se déclarent non-binaires, ou d'un autre genre que celui assigné à leur naissance «.
Cette communication s'appuie sur de larges extraits de déclarations d'associations militantes, sans aucune nuance ni avis contraires dans ce domaine. Or, non seulement il n'appartient pas à la CAF de définir et encore moins de banaliser un tel sujet mais de plus, ces propos manquent au respect des principes de neutralité et d'impartialité du service public. Par ailleurs, en diffusant des contenus de nature à induire en erreur les familles, les autorités portent une responsabilité sur les conséquences éventuelles de telles affirmations. Dans une lettre ouverte publiée par le Figaro le 16 février 2023, intitulée « La CAF doit cesser de promouvoir l'idéologie trans ! «, 80 signataires (professionnels de santé, intellectuels et universitaires) demandent à faire retirer cette campagne, de même que l'association « Juristes pour l'enfance « a mis en demeure la CAF de retirer cette page de son site internet. Elle y figure toujours.
L'exemple du planning familial avec la campagne et le slogan « Au planning, on sait que des hommes aussi peuvent être enceints » ou encore la définition des « règles survenant chez des personnes qui ont un utérus », gommant volontairement le mot « femme », s'éloignent également de la mission d'intérêt général pour laquelle l'État le finance et notamment la défense des droits des femmes. La proclamation de théories telles que « l'auto-détermination de genre », de « sexe assigné à la naissance », invitant à proscrire les termes « masculin et féminin» au motif qu'ils se « réfèrent à une adéquation avec des stéréotypes genrés », ou encore « qu'un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle » ne relèvent pas du champ de l'information. Par conséquent, elle souhaite connaître les décisions envisagées concernant la suppression de la campagne en ligne de la CAF, et plus largement, les mesures envisagées pour que soit respecté le principe de neutralité et d'objectivité dans les missions de prévention et d'information de ces organismes publics.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 512, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, ma question porte sur la diffusion des théories du genre dans les organismes publics et leurs conséquences.
J'en citerai deux exemples très concrets.
La caisse d'allocations familiales (CAF), d'abord, a mis en ligne sur son site internet une page intitulée Mon enfant est transgenre, comment bien l'accompagner ?, dans laquelle il est affirmé : « Signe d'une évolution des mentalités, de plus en plus d'enfants et d'adolescents se déclarent non-binaires, ou d'un autre genre que celui assigné à leur naissance. »
Cette communication s'appuie sur de larges citations d'associations militantes, sans nuance ni avis contraire. Or non seulement il n'appartient pas à la CAF de définir et encore moins de banaliser un tel sujet, mais de tels propos contreviennent de plus au respect des principes de neutralité, d'objectivité et d'impartialité du service public.
Surtout, les ministères de tutelle portent une responsabilité quant aux conséquences éventuelles de ces discours, qui induisent les familles en erreur.
Le ministre de la santé a été alerté à ce propos par une tribune signée par des médecins, des professionnels de santé et des universitaires lui demandant de faire retirer sans délai cette page pour les raisons que je viens d'évoquer. Ces derniers proposaient également de mener une réflexion avec des spécialistes afin d'alerter les familles sur les manipulations mentales dont sont victimes les adolescents, notamment sur les réseaux sociaux.
Cette page existe toujours, son contenu n'ayant été modifié à la marge.
Je citerai ensuite le slogan du planning familial : « Au planning, on sait que des hommes peuvent aussi être enceintes ». Le même planning familial explique que les règles surviennent « chez des personnes qui ont un utérus ». En gommant volontairement le mot « femme », il s'éloigne de la mission d'intérêt général au titre de laquelle il est financé par l'État, c'est-à-dire l'information sur la sexualité et la défense des droits des femmes.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour faire respecter les principes de neutralité et d'objectivité dans les campagnes d'information de ces organismes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice, ces dernières années, le regard médical et sociétal porté sur la transidentité a évolué.
En 2010, la France a retiré la transidentité de la liste des maladies mentales c'est dire d'où nous venons et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a retiré le sujet de la transidentité du champ de la psychiatrie en 2019.
Depuis 2012, le droit français punit les discours de haine. En 2016, la modification de la mention du sexe à l'état civil a été démédicalisée.
Des plans d'action gouvernementaux successifs ont été menés pour lutter contre les actes de haine et les discriminations anti-LGBT+. Et le 25 janvier dernier, ma collègue Isabelle Rome a lancé les travaux du prochain plan, en lien avec l'ensemble des ministères.
Le nombre de personnes transgenres est estimé entre 20 000 et 60 000 dans notre pays. Les personnes trans sont naturellement il est presque étonnant de devoir le préciser, mais cela va mieux en le disant des citoyennes et des citoyens à part entière, protégées par le droit français, européen et international.
Cette protection juridique octroyée par la France comme par de nombreux autres pays s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de juillet 2002.
Celle-ci vise à accueillir sans préjugé ni stéréotype les questionnements d'identité de genre et à permettre à ceux qui souhaitent s'engager dans cette démarche de le faire.
Dans le cadre de son travail de prévention, la CAF met à cet effet à disposition de l'ensemble de la population française les informations nécessaires pour assurer l'accès et l'effectivité des droits pour tous. Les informations élémentaires indiquées sur le site de la CAF ont vocation à rester accessibles de manière universelle.
Le débat d'idées ne peut pas se faire au détriment de l'effectivité de droits déjà votés au profit des Françaises et des Français, quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Le Gouvernement, à commencer par Isabelle Rome, maintient en la matière une vigilance absolue.
À titre personnel, je vous remercie de cette question, madame la sénatrice.
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