Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 09/03/2023
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conséquences négatives que peut générer le régime fiscal et social qui prévaut dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour certains territoires voisins en termes d'attractivité des certains professionnels, notamment de santé. Alors que les élus sont particulièrement engagés pour assurer un accès aux soins, il est souvent très difficile pour une commune située à 5, 10 ou 15 kilomètres d'une ZRR d'attirer les professionnels de santé compte tenu des exonérations d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d'autres éventuels avantages. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les territoires proches d'une ZRR ne soient pas pénalisés et si des dispositions sont envisagées afin d'atténuer l'effet frontière d'appartenance ou non à une ZRR.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 493, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, ma question porte sur la situation des communes limitrophes ou situées à proximité des zones de revitalisation rurale (ZRR).
En effet, les ZRR sont un dispositif indispensable pour un certain nombre de collectivités, puisqu'il concerne près de 18 000 d'entre elles en France, en leur accordant des avantages fiscaux et sociaux pour conforter leur attractivité.
Pour autant, un certain nombre de communes situées à proximité de ces zones rencontrent des difficultés pour attirer des professionnels, notamment de santé. En effet, le régime intéressant des communes voisines situées en ZRR incite ces professionnels à y visser leur plaque.
Quels sont les dispositifs prévus et les réflexions en cours au sein du Gouvernement pour réduire l'« effet frontière » ou l'effet de seuil et d'éviter que ces communes, qui ont également besoin d'attirer des professionnels, ne pâtissent de la proximité d'une zone plus attractive ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Lemoyne, les zones de revitalisation rurale sont un dispositif d'exonération fiscale et sociale vous l'avez indiqué visant à favoriser l'attractivité des territoires ruraux.
Parmi ces aides, un dispositif d'exonération fiscale pour les médecins généralistes exerçant dans une commune en ZRR est effectivement présent. Comme vous l'indiquez, et comme c'est le cas pour la plupart des dispositifs de zonage, des « effets frontière » peuvent exister.
Le dispositif ZRR prend fin au 31 décembre 2023. Depuis l'été 2022, je travaille sur l'avenir des ZRR. Ce travail repose sur une mission que j'ai confiée au préfet François Philizot, avec le soutien de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les effets de bord ou de frontières inhérents aux ZRR sont bien identifiés, notamment en matière de déserts médicaux, et l'un des objets de cette mission est d'y apporter une solution.
Cette problématique rejoint aussi, en partie, celle des communes rurales qui ne sont pas classées en ZRR, car appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'étant lui-même pas classé en ZRR.
Nous travaillons donc à un mécanisme permettant, par dérogation à l'application d'une méthode nationale de calcul au niveau des EPCI, de faire entrer certaines communes dans le dispositif, dès lors qu'elles répondent aux critères de zonage.
Ainsi, dans les semaines qui viennent, des annonces seront faites sur l'avenir des ZRR à compter du mois de janvier 2024, mais également sur une nouvelle déclinaison de l'agenda rural, sous l'appellation générale de France Ruralité.
Ces annonces trouveront leur place dans un plan national ambitieux à destination des territoires ruraux. Celui-ci tiendra évidemment compte des problématiques que vous évoquez, en y apportant des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire. J'aurai alors plaisir à vous le présenter.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments d'orientation.
Que les choses soient claires : encore une fois, il ne s'agit pas de remettre en cause les ZRR. J'espère que le travail engagé sur ce sujet, entre autres par nos collègues Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, permettra de conforter ce régime et de trouver des solutions pour les communes riveraines voisines de ces zones.
C'est exactement le sens des déclarations du Premier ministre Jean Castex, lors de son déplacement à Migennes dans l'Yonne, alors que le maire de l'époque l'avait sensibilisé à cette question. Le Premier ministre s'était alors montré ouvert à des dispositions qui trouveraient leur place dans un projet de loi de finances (PLF) ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Nul doute que les orientations évoquées permettront de continuer le travail et je l'espère de le faire aboutir.
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