Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 02/03/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades de gendarmerie.
Les gendarmes jouent un rôle crucial en matière de sécurité et de tranquillité publique dans les territoires ruraux et périurbains. Ils sont en première ligne face à l'augmentation de la criminalité, de la délinquance et dans le rôle essentiel de prévention.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, adoptée le 14 décembre 2022, prévoit la mise en place de 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
S'il faut saluer cette mesure, il apparait important de rappeler que ce sont près de 450 brigades qui ont été fermées, en France, depuis 2010 et qu'il s'agit là avant tout d'un correctif nécessaire pour combler des vides ressentis dans tous les départements.
La majorité de ces brigades ont été absorbées dans des communautés de brigades, éloignant de fait, un peu plus le citoyen des forces de l'ordre et augmentant par corollaire leur durée d'intervention.
Pourtant, entretenir une proximité avec les citoyens est une condition primordiale de la réussite de leur mission.
Aujourd'hui, il faut aussi interroger la situation des brigades déjà existantes notamment les plus petites d'entre elles. Celles-ci fonctionnent le plus souvent en sous-effectif et trop souvent leurs tâches administratives phagocytent une partie importante de leur temps.
Ces éléments conduisent certains maires de nos départements à s'interroger quant au devenir et aux possibilités de renforcement des brigades existantes. En Ille-et-Vilaine, la brigade de Retiers est particulièrement concernée.
Aussi, elle lui demande si les brigades déjà existantes et en sous-effectif seront aussi comprises dans les dispositions de la loi de programmation du ministère de l'intérieur afin que des renforcements permettent de leur apporter des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions efficacement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 467, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Françoise Gatel. Ma question concerne la situation des brigades de gendarmerie.
Chacun sait l'importance du rôle des gendarmes auprès des élus et de nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cette décision est extrêmement importante et nous sommes heureux qu'elle ait été prise.
Toutefois, il faut rappeler que 450 brigades ont été fermées depuis 2010, la majorité d'entre elles ayant été absorbées dans des communautés de brigades, ce qui a rendu le travail plus facile et plus opérationnel. Toutefois, cette décision a quelque peu éloigné les gendarmes des citoyens.
Je le redis, la création de nouvelles brigades est une excellente nouvelle, dont nous nous réjouissons tous. Mais il existe des brigades sous-dimensionnées, qui fonctionnent difficilement : les gendarmes sortent rarement, car ils sont absorbés par leurs tâches administratives. En Ille-et-Vilaine, la brigade de Retiers, dans l'arrondissement de Fougères-Vitré, est particulièrement concernée par ce problème de sous-effectif.
Ma question est simple : la création de nouvelles brigades de gendarmerie s'accompagnera-t-elle du renforcement des brigades existantes, afin que celles-ci puissent faire leur travail correctement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Gatel, la lutte contre toutes les formes de délinquance est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Elle passe notamment par une plus grande proximité entre nos forces de sécurité et la population, comme le montre la stratégie Gend 20.24.
Ce vaste plan a déjà permis à la gendarmerie nationale non seulement de répondre présent lors de la crise sanitaire, mais également de modifier son paradigme opérationnel pour « aller vers » nos concitoyens.
En matière d'effectifs, des efforts importants ont déjà été consentis lors du précédent quinquennat : je pense aux 10 000 recrutements de policiers et gendarmes. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit des effectifs supplémentaires pour renforcer la présence sur la voie publique, notamment par la création de 200 brigades territoriales. Ces effectifs ont vocation non pas à renforcer les unités déjà existantes, mais à créer de nouvelles unités opérationnelles.
Un tiers des 200 nouvelles brigades ainsi créées prendra la forme d'unités itinérantes, vouées à se déplacer dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité. La création des brigades fixes permettra par ailleurs de réduire géographiquement la zone de compétence des brigades existantes, et donc d'alléger leur charge.
Avec le déploiement de nouvelles capacités numériques, les gendarmes bénéficieront d'outils de travail qui permettront d'améliorer leur mobilité, de se rapprocher des usagers et d'optimiser le service. Les usagers pourront également contacter des gendarmes vingt-quatre sur vingt-quatre et sept jours sur sept grâce à différents portails numériques, parmi lesquels la brigade numérique, créée en 2018, qui rencontre un véritable succès auprès de nos concitoyens.
L'optimisation du temps des gendarmes reste une préoccupation de la gendarmerie nationale. Elle expérimente dans plusieurs unités l'affectation de militaires du corps de soutien afin de décharger les gendarmes des tâches administratives. Cette démarche devrait monter en puissance.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, vous avez compris ma question, puisque vous l'avez reformulée. Je vois bien l'esprit qui sous-tend votre propos, mais je n'ai pas eu de réponse à ma question sur la commune de Retiers. Je solliciterai donc de nouveau le ministre de l'intérieur.
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