Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Question posée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise la réduction du nombre de communes, notamment pour ce qui est des plus petites d'entre elles. Les gouvernements successifs, par le biais de différentes lois, se sont attaqués régulièrement au nombre de communes en France.
Toutefois, je tiens à rappeler que le fait communal et le fait départemental précèdent le fait républicain.
La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, avait pour objet de faire fusionner les communes sans grand succès. D'autres lois similaires ont été votées par la suite. J'ajouterai que nul n'est prophète en son pays, M. Marcellin n'ayant procédé à aucune fusion-association dans son département.
Dans mon département de la Haute-Marne, conformément à cette loi, deux cents communes ont souhaité fusionner, mais la moitié d'entre elles ont divorcé l'année suivante. (M. Roger Karoutchi fait un geste fataliste.)
Aujourd'hui, les communes sont attaquées sous l'angle financier : il s'agit d'assainir les finances publiques de l'État, en se fondant sur les chiffres de 2021, année paradoxale où les investissements des collectivités ont été très réduits à cause de la crise covid.
Monsieur le ministre, bien que ce que dit la Cour des comptes soit rarement entendu par les gouvernements, quelle est votre position sur son analyse et ses préconisations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 16/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Bruno Sido, M. Marcellin n'aurait pas été prophète en son pays, dites-vous. Laissez-moi convoquer la présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche et les sénateurs Stéphane Piednoir, Joël Bigot et Emmanuel Capus, puisque le département du Maine-et-Loire est celui dans lequel il y a eu le plus de fusions de communes : 48 % d'entre elles ont fusionné, au point qu'il ne reste que 186 communes sur les 358 qui existaient initialement.
M. Olivier Cadic. Et cela marche mieux !
M. Christophe Béchu, ministre. Quand je vous aurai précisé qu'il ne s'agit que de mariages d'amour et que je vous aurai dit que, en matière de fusion, je ne crois pas aux mariages qui ne soient pas d'amour (Mme Sophie Primas s'exclame.), je vous aurai livré une partie de ma philosophie sur le sujet, à savoir qu'il ne faut pas plaquer un modèle national.
Le constat, on le connaît : en 1790, il y avait 44 000 communes, en 1960, il y en avait encore 38 000, il en reste 34 000. Par ailleurs, il n'y a eu que 235 fusions de communes depuis 2014.
Pourtant, au travers d'un certain nombre de textes la proposition de loi de Bruno Sido ou celle de Françoise Gatel ,
M. Loïc Hervé. Excellentes !
M. Christophe Béchu, ministre. on s'est efforcé de donner un statut aux communes associées et aux communes déléguées pour éviter le « tout ou rien ».
Notre conviction j'associe à mes propos Dominique Faure, dont vous savez l'attachement aux communes, en particulier rurales , c'est que rien dans ce domaine ne se fera par la contrainte. L'intercommunalité est une chance, à condition qu'il y ait une conférence des maires et un pacte de gouvernance. Dans certains cas, il faut rendre possibles les fusions en montrant ce qu'elles permettent, mais il ne faut pas les forcer : cela n'aboutira sinon qu'à aggraver la situation.
Quelle doit être notre obsession ? Il s'agit de faire en sorte de favoriser les mutualisations qui permettront d'améliorer la vie des habitants sur le territoire et le meilleur usage des deniers publics. Dans certains endroits, cela peut passer par des fusions, dans d'autres, par des coopérations intercommunales, dans d'autres encore, par des modes d'association qui dépendent de ce que les élus veulent. On ne peut pas à la fois expliquer qu'on leur fait confiance et projeter un modèle qui serait le même partout, en faisant fi de notre histoire et de nos réalités locales. (Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, aujourd'hui, les Français sont plus que jamais attachés à leur commune. La crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire sont passées par là et ont démontré l'importance de ces 500 000 élus maires, adjoints, conseillers municipaux qui administrent leur commune.
Bien souvent, tous ces élus sont bénévoles et font eux-mêmes beaucoup de travaux à titre gracieux.
Rappelons-nous ce couple du maire et du préfet. Le Premier ministre Jean Castex vantait le mérite des maires, en les désignant comme les « piliers de la République ». On les applaudissait alors pour leur implication ; aujourd'hui, face aux poids des finances publiques, on voudrait les sacrifier.
Monsieur le ministre, votre réponse ne m'a pas convaincu et je repose donc la question : allez-vous faire payer aux petites communes le laxisme budgétaire du Gouvernement en les supprimant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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