Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 23/02/2023
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur les questions de prévention dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Avant la réforme, les contrats mutualistes intégraient à la santé des crédits liés à l'accompagnement social à hauteur de 2 à 4 % au minimum. Cependant, après la réforme, l'accompagnement social n'est évalué qu'à un seuil de 0,5 % (Cf. décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - article 27) et aucun financement de la prévention ne semble spécifiquement prévu.
La prévention et l'accompagnement social sont des éléments clés pour garantir la santé et le bien-être des personnels publics mais aussi pour assurer l'attractivité du secteur public.
Elle lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre afin de répondre aux enjeux en matière de prévention et d'accompagnement social.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret du 22 avril et arrêté du 30 mai 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs peuvent notamment prévoir la mise en place d'un fonds d'accompagnement social alimenté par une cotisation additionnelle dont le taux est d'au moins 0,5 % des cotisations. Ce taux constitue un seuil pouvant être relevé par accord ministériel. Il est par ailleurs attendu des organismes complémentaires la mise en place d'actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires (article 12 du décret du 22 avril 2022) dont la définition et le pilotage relèvent en partie de la compétence de la commission paritaire de pilotage et de suivi (article 28 du décret du 22 avril 2022).
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