Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
M. Philippe Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les conséquences du plan d'accompagnement individuel qui s'apprête à être mis en œuvre dans le secteur de la pêche suite au Brexit. Ce plan de sortie de flotte va concerner 34 bateaux dans le Finistère, dont 26 dans le pays bigouden, sur un total de 90 au niveau national. La diminution des apports qui va en résulter affectera sévèrement l'ensemble de la filière, de la construction navale au mareyage, et donc l'économie et l'emploi dans les ports. Dans le pays bigouden, la pêche représente aujourd'hui 20 % de l'emploi local. Il importe donc que l'Union européenne et l'État se mobilisent avec détermination pour, au-delà du plan d'accompagnement individuel, apporter une réponse globale de nature à soutenir l'activité économique des territoires concernés, et à préserver de réelles perspectives d'avenir à la pêche finistérienne. Aussi, lui demande-t-il les initiatives que prépare le Gouvernement en ce sens, dans une nécessaire et indispensable concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, qui jusqu'à présent ont été peu ou pas associés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 23/03/2023
Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. 30% des volumes de la pêche de l'Atlantique et de la Manche sont directement liés à l'accès aux eaux britanniques. À la suite du Brexit et à la demande de la profession, le Gouvernement a annoncé, en novembre 2021, l'octroi d'une enveloppe entre 60 et 100 millions d'euros pour financer des sorties de flotte. En parallèle, pour les pêcheurs qui n'ont pas obtenu leur licence de pêche, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires maritimes qui est allée à la rencontre de chaque pêcheur pour mettre en uvre les mesures les plus individualisées possibles. Plusieurs élus locaux ont exprimé leurs craintes sur la disparition d'une partie de la flotte française. Dès juillet 2022, le Secrétaire d'État chargé de la mer a souhaité que ce soutien de l'État ne soit pas un plan de sortie de flotte mais un plan d'accompagnement individuel (PAI). Le PAI ayant uniquement pour but de répondre à des armements qui connaissent de fortes difficultés économiques du fait du Brexit. Il s'agit d'éviter une déstabilisation des armements et des ports, entraînée par des pêcheurs obligés de rester à quai, et donc un effondrement de toute la filière. Le Gouvernement a construit ce plan, avec l'ensemble des organisations professionnelles. Des critères ont été définis afin de maintenir les équilibres territoriaux et préserver l'économie locale de l'amont à l'aval. Ce n'est pas un plan de pré-retraite, il n'y a aucun critère d'âge ni pour le propriétaire, ni pour l'équipage, ni pour le navire. L'arrêté définissant le mécanisme est paru le 30 septembre 2022. De novembre à décembre 2022, les Directions interrégionales de la mer ont détaillé les principes du PAI aux professionnels et aux élus locaux avec les préfets de département concernés. 164 dossiers ont été déposés auprès des Directions interrégionales de la mer pour 123 éligibles. 90 dossiers les plus impactés par le Brexit ont été retenus sur un total de 2 850 navires en activité sur la façade Atlantique-Manche. Cela correspond à 3% des navires. Le plan est donc construit au plus près des situations individuelles, à la différence d'autres pays comme l'Irlande ou les Pays-Bas qui ont construit des plans de sortie représentant jusqu'à 30% de leur flotte. En matière de pêche, la priorité du Gouvernement est de structurer la filière et de donner envie aux jeunes de choisir la profession de marin-pêcheur. C'est l'objectif de l'important soutien de l'État accordé à la filière avec 200 millions d'euros d'aides mobilisées afin de l'aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, des arrêts temporaires sole, du plan Westmed. À court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prolongeant par trois fois et en déplafonnant par deux fois les aides carburant pour les pêcheurs. L'aide est prolongée jusqu'en octobre 2023 à hauteur de 20 centimes. C'est le seul secteur qui bénéficie encore d'une telle aide. Le Président de la République et la Première ministre ont pris cette décision, sur la proportion du Secrétaire d'État chargé de la mer, car le secteur est encore très dépendant des énergies fossiles. Le Gouvernement accompagne désormais la filière pêche française sur des enjeux forts tels que la réduction de la dépendance du secteur aux énergies fossiles, la pluriannualité des quotas pour donner de la visibilité économique aux pêcheurs, la préparation de la révision de l'Accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni en 2026 et le renforcement de la solidarité entre les maillons de la filière. Le Secrétaire d'État chargé de la mer, le Président du Comité national des pêches maritimes et le Président de l'Union du mareyage français se sont engagés, mardi 28 février 2023, à construire un plan afin d'améliorer la compétitivité de la filière, l'aider à créer de nouveaux emplois et poursuivre ses engagements environnementaux. Ce contrat stratégique de filière sera élaboré par France Filière Pêche qui s'appuiera sur le Comité national des pêches, et une mission de l'Inspection générale des Affaires maritimes et du Conseil général de l'alimentation. Le projet de contrat devra être prêt d'ici le 1er septembre 2023 afin d'être présenté aux prochaines Assises de la pêche et des produits de la mer.
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