Formation des enseignants et calcul du droit à pension de retraite

Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/02/2023

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants.

Or il s'avère que cette disposition n'est actuellement pas appliquée, c'est à dire que les trimestres acquis par le futur enseignant au cours de la période de formation pré-citée ne sont pas comptabilisés dans le calcul du droit à pension de retraite.

Il lui demande en conséquence s'il entend remédier à cette incohérence, contraire à la volonté du législateur, qui pénalise de façon préoccupante les enseignants, et de bien vouloir lui transmettre un calendrier de mise en oeuvre de cette disposition législative.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1336

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/03/2023

L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2207