Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/02/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes des produits agricoles et plus particulièrement sur la modification des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles.
La Commission européenne envisage en effet de supprimer certaines dénominations commerciales qui permettent aux consommateurs d'identifier clairement les différents modes d'élevage (« fermier », « plein air », « sortant à l'extérieur », « élevé en liberté »
) au profit de mentions fantaisistes et non controlées.
L'étiquetage des modes d'élevage des volailles confère aux productions françaises « fermières et élevées en plein air/liberté » un véritable gage de qualité pour 20 % d'entre elles, et notamment pour les productions appellation d'origine contrôlée (AOC), Label Rouge et biologiques.
Les acteurs de la filière volaille s'inquiètent de cette décision de la Commission européenne qui viendra diluer la qualité de leurs productions auprès des consommateurs.
Dans un contexte où la qualité alimentaire est une priorité des politiques publiques via le développement de la production locale et durable, cette transposition européenne semble aller à l'encontre des ambitions fixées par la France.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles dispositions il compte prendre afin de défendre le modèle agricole français, son mode d'élevage fermier et ses signes de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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