Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 23/02/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une procédure judiciaire qui concerne la commune de Kerling-lès-Sierck située en Moselle. Un riverain informé de la mise en place d'une zone à urbaniser dans la commune, a souhaité acheter une parcelle dans cette même zone. Son acte de vente précisait l'existence de l'urbanisation à venir. Par une procédure devant le tribunal administratif, il en a bloqué l'exécution. Cette procédure dure depuis quatre ans et le tribunal administratif ne rend pas de décision. Pourtant une jurisprudence du 2 février 2021 RG N° 18/02855 (cour d'appel de Poitiers) rappelle par l'article 1240 du code civil (1382 ancien) que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette longue attente sans aucune justification, bloque les investissements et les rentrées financières de la commune. Elle lui demande donc les raisons de cette longue procédure.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/03/2023
En vertu des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice, il n'appartient pas au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles une affaire individuelle est instruite. La juridiction administrative, confrontée à un enjeu important d'augmentation des flux contentieux, a engagé depuis plusieurs années un effort constant de diminution des délais de jugement. Le délai prévisible moyen de jugement, qui était de 9 mois et 18 jours en 2017, pour un total de 197 243 affaires enregistrées devant les tribunaux, a été maintenu à 9 mois et 25 jours en 2021, alors que le nombre d'affaires enregistrées était de 241 384. Plusieurs mesures, issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ont par ailleurs pour objectif de réduire encore les délais de jugement devant les juridictions administratives, notamment par la création des juristes assistants, l'élargissement des possibilités de recours au magistrats honoraires, ou encore l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de masse.
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