Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 23/02/2023
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards de signature de contrats de rachat d'électricité produite par des installations photovoltaïques.
Depuis 2000, EDF et les entreprises locales de distributions (ELD) sont dans l'obligation de racheter tout ou partie de l'énergie verte produite par des particuliers ou des producteurs indépendants. Ce dispositif est baptisé obligation d'achat (OA) et s'applique notamment aux installations photovoltaïques agréées.
Face à la flambée des prix de l'énergie et aussi dans un réflexe de transition écologique, de plus en plus de foyers installent des panneaux photovoltaïques ou solaires-thermiques pour leur autoconsommation avec revente de surplus ou pour la revente totale.
Or, elle a recueilli des témoignages de particuliers ayant investi dans ces installations, notamment grâce à des emprunts bancaires, qui s'inquiètent de la non signature des contrats de rachat par EDF OA depuis plusieurs mois.
Elle lui demande les raisons et l'ampleur de ces retards de contrats et les mesures qu'elle entend mettre en place afin de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables.
- page 1331
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 13/07/2023
Selon l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, EDF et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de production, conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat. Face à une hausse significative d'activité du service contractualisation d'EDF Obligation d'Achat (EDF OA dans la suite), les délais de signature des contrats peuvent être plus importants que prévu. Les retards subsistants correspondent à des dossiers clairement identifiés qui sont traités avec la plus grande attention. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF-OA a renforcé ses équipes. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs a renforcé la coopération entre les parties prenantes. Le client peut adresser une réclamation orale ou écrite à EDF Obligation d'Achat ou saisir le médiateur du groupe EDF. Il a pour mission de : - Régler gratuitement un litige persistant avec le groupe EDF en proposant une solution amiable en accord avec toutes les personnes concernées ; - Proposer des voies d'amélioration dans les relations avec les clients.
- page 4443
Page mise à jour le